Mandataires : nouveau mandat de "résidence fiscale"

Le nouveau mandat Résidence fiscale vous permet d’introduire, via MyMinfin, les demandes d’attestation de résidence fiscale de vos clients.

Une fois le mandat activé, vous pouvez :

• introduire la demande d’attestation de résidence fiscale
• consulter un résumé de la demande
• consulter la décision (attestation ou refus).

Vous introduisez déjà des demandes d'attestation de résidence fiscale avec un autre mandat actif (Biztax, MyMinfin ou Tax-on-web) ?

Vous n'êtes pas obligé d'activer ce nouveau mandat.

Grâce au mandat "Résidence fiscale", un particulier ou une entreprise donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.

Information pour les entreprises mandataires (rôles)

Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès

• Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés