Mesures fiscales de soutien aux familles et aux entrepreneurs

Aujourd'hui, le gouvernement fédéral lance un nouveau paquet de mesures de soutien. Dans le cadre de ce paquet, le ministre des Finances, Van Peteghem, prévoit diverses mesures fiscales. Ces mesures sont nécessaires pour aider nos familles et nos entreprises en bonne santé à traverser cette crise.

Le travail à domicile sera fiscalement plus avantageux

Pour de nombreuses personnes, la crise du coronavirus a été la première fois qu'elles ont été amenées à travailler à domicile. Diverses entreprises et organisations ont indiqué qu'elles souhaitaient poursuivre cette tendance après la crise du coronavirus, que ce soit ou non en combinaison avec le travail de bureau habituel. Voilà pourquoi nous généralisons la non-imposition de l'intervention des employeurs dans le cadre du travail à domicile.

Après la crise du coronavirus, ceux qui travaillent à domicile sur une base structurelle et qui encourent des frais pour ce faire pourront également compter sur une indemnité mensuelle non imposable pouvant atteindre 129,48 euros, à condition que l'employeur donne son accord et que certaines conditions soient remplies. Les employeurs pourront à leur tour mettre à disposition de leurs employés du mobilier et des équipements de bureau en franchise d'impôt et/ou compenser l'utilisation professionnelle de leur équipement privé en franchise d'impôt.

L'indemnité maximale pour travail à domicile sera également augmentée temporairement pour le deuxième trimestre 2021 afin qu'elle reflète mieux les coûts réels encourus. Pour les salariés et les chefs d'entreprise, l'augmentation est de 129,48 euros à 144,31 euros. Pour les fonctionnaires, l'indemnité pour travail à domicile sera doublée, passant de 20 euros à 40 euros.

Un avantage fiscal pour ceux qui opèrent une remise de loyers commerciaux

Le loyer commercial est un coût mensuel important pour de nombreux petits commerçants et exploitants d’établissements horeca. Ce coût structurel se poursuit même lorsqu'il n'y a pas de revenus. Nous voulons convaincre les propriétaires d'immeubles à usage professionnel bénéficiant d'un avantage fiscal de renoncer totalement ou en grande partie au loyer de ces immeubles en leur offrant une réduction d'impôt de 30 % sur le loyer faisant l’objet d’une remise. Les locataires, y compris les exploitants de magasins et d'établissements horeca, qui ont été touchés par les fermetures forcées, disposeront ainsi du répit nécessaire pour traverser la crise en bonne santé. La mesure sera applicable pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Exonération des aides Covid-19 régionales et locales

Ces derniers mois, les citoyens et les entreprises ont pu compter non seulement sur le soutien de l’autorité fédérale, mais aussi sur celui de nos autorités régionales et pouvoirs locaux. Il est clair que ces mesures continueront à faire leurs preuves après le 31 mars. C'est pourquoi nous prolongeons l'exonération fiscale de ces mesures jusqu'à la fin de 2021.

Tax Shelter Covid-19 : 2ème vague

La crise du coronavirus a eu un impact particulier sur les entreprises. Elles ont vu leur chiffre d'affaires diminuer fortement, ce qui a souvent entraîné des problèmes de solvabilité. Afin d'encourager les contribuables à souscrire à des augmentations de capital d'entreprises qui subissent un impact négatif important sur leur chiffre d'affaires, le gouvernement fédéral a introduit un ‘tax shelter corona’ temporaire. Celui-ci offre aux souscripteurs une réduction d'impôt temporaire de 20 %.

Aujourd'hui, nous réintroduisons cette mesure pour les entreprises qui sont confrontées à une perte de chiffre d'affaires de plus de 30 % dans la période du 2/11/2020 au 31/12/2020, afin que les conséquences de la deuxième vague puissent également être partiellement absorbées. Cette mesure sera valable jusqu'au 31/8/2021.

Tax Shelter Start/Scale-up : campagne d'information

Pour les entreprises débutantes et en croissance, il existe une mesure d'aide fiscale spécifique appelée ‘Tax Shelter Entreprises débutantes’ et ‘Tax Shelter Entreprises en croissance’, qui permet d'accorder une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 45 % aux souscripteurs d'augmentations de capital. Le gouvernement va promouvoir activement la mesure ‘Tax Shelters Entreprises débutantes et Entreprises en croissance’, afin que les entrepreneurs et les fournisseurs de capitaux soient bien informés de ces mesures de soutien, et afin de renforcer la capacité d'investissement et la solvabilité de nos jeunes entreprises et des entreprises en croissance.

Suppression des acomptes de décembre en matière de TVA et de précompte professionnel

Les acomptes de décembre en matière de TVA et de précompte professionnel ont un impact important sur la liquidité des entreprises. L'année dernière, nous avions décidé de supprimer le paiement des acomptes en matière de TVA pour décembre 2020. Aujourd'hui, nous confirmons la suppression structurelle de ces acomptes en matière de TVA et de précompte professionnel. De cette manière, nous espérons non seulement améliorer l’état de liquidité de nos entreprises, mais nous simplifierons également le processus de déclaration et de paiement.

Harmonisation des taux d'intérêt sur le modèle des impôts sur les revenus

Les intérêts de retard et moratoires en matière de TVA ne sont plus adaptés au taux d'intérêt bas prolongés. Ils peuvent s'élever jusqu’à 9,6 % sur une base annuelle, ce qui peut avoir un impact disproportionné sur nos entreprises. C'est pourquoi nous avons décidé d'harmoniser tous les intérêts moratoires et les intérêts de retard à l’exemple des impôts sur les revenus. Cette mesure s'applique au deuxième trimestre.

Harmonisation de la restitution de la TVA

Afin de soutenir la liquidité de nos entreprises et de traiter les contribuables nationaux de la même manière que les contribuables étrangers, les seuils de demande de restitution de la TVA seront harmonisés. Le seuil mensuel et annuel sera harmonisé à 50 euros, le seuil trimestriel à 400 euros.

Fonds de transformation

Le fonds de transformation investira 750 millions d'euros dans la relance économique et la transition durable de notre économie belge. Le volet relance, d'une valeur de 500 millions, apportera un soutien à court terme aux entreprises pour renforcer leur solvabilité et se focalise sur le redressement des entreprises belges après la crise du coronavirus. À long terme, ce fonds continuera à exister comme un evergreen et investira dans des entreprises qui contribuent à la reprise de notre économie en termes de productivité, de mobilité, de numérisation et d'inclusion.

Un sous-fonds distinct de 250 millions d'euros sera utilisé pour investir dans la transition écologique. Nous voulons créer un effet de levier avec le fonds en permettant également aux capitaux privés d'investir dans le fonds. De cette manière, nous renforçons l'impact du fonds et donnons à chacun la possibilité d'investir aussi dans la Belgique de demain.

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