Mieux mesurer la contribution de l'environnement à l'économie

Le Conseil a formellement adopté ce 5 novembre le règlement modifié relatif aux comptes économiques européens de l’environnement, le système statistique commun de l'UE qui rassemble des informations économiques et environnementales.

Les nouvelles règles élargissent le champ d'application des comptes économiques européens de l'environnement, en introduisant des comptes relatifs aux forêts, aux écosystèmes et aux subventions environnementales.

Le règlement modifié vise à fournir de meilleures informations aux fins du pacte vert pour l'Europe, afin de soutenir le suivi et l'évaluation des progrès accomplis par l'UE dans la réalisation de ses objectifs environnementaux.

Nouveaux modules relatifs aux comptes

Le règlement actuel relatif aux comptes économiques européens de l'environnement établit un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des comptes économiques européens de l'environnement. Le règlement comporte six modules, y compris sur les comptes des émissions atmosphériques et les taxes environnementales.

Il est essentiel d'obtenir des États membres des données pertinentes et détaillées afin de maintenir l'UE sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe. Par conséquent, le nouveau règlement introduit trois nouveaux modules relatifs aux comptes de l’environnement pour assurer un suivi plus complet:

• les comptes relatifs aux écosystèmes, qui présentent des données sur l'étendue et l'état des écosystèmes et sur les services fournis à la société et à l'économie par des actifs écosystémiques
• les comptes relatifs aux forêts, qui mesurent plus précisément les superficies forestières ainsi que la part disponible pour l'extraction du bois, et permettent de retracer l’évolution dans le temps
• les subventions environnementales, qui recensent et quantifient les ressources qui soutiennent le pacte vert au moyen d'activités et de produits économiques de protection de l'environnement et de préservation des ressources naturelles

Les États membres commenceront à communiquer ces données à la Commission (Eurostat) en 2025 et 2026.

Portail de données statistiques

Le règlement modifié introduit un nouveau portail de données statistiques (tableau de bord statistique) pour les comptes économiques de l'environnement, qui reprendra les indicateurs clés et les données provenant de ces comptes d'une manière compréhensible et accessible pour tous les utilisateurs. Il contiendra également des données sur les investissements des États membres dans l'atténuation du changement climatique.

La Commission (Eurostat) assurera la gestion du portail de données à partir de décembre 2024 et il sera mis à jour une fois par an. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet d'Eurostat.

Prochaines étapes

Cette adoption formelle constitue la dernière étape de la procédure législative ordinaire. Ce règlement va maintenant être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur vingt jours après sa publication.

Au plus tard le 31 décembre 2024 et au moins tous les deux ans par la suite, Eurostat publiera des données et des statistiques sur l'atténuation du changement climatique, y compris sur les investissements connexes.

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera un rapport sur la qualité des données disponibles sur les subventions en faveur de l'énergie, y compris les subventions aux combustibles fossiles, l'adaptation au changement climatique et concernant l'eau, et pourra soumettre une proposition législative visant à introduire trois nouveaux modules supplémentaires dans ces domaines.

Contexte

Le règlement actuel relatif aux comptes économiques de l'environnement comprend déjà six modules: les comptes des émissions atmosphériques, les taxes environnementales par activité économique, les comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie, les comptes des dépenses de protection de l’environnement, les comptes du secteur des biens et services environnementaux, et les comptes des flux physiques d’énergie.

Les règles existantes prévoyaient l'introduction ultérieure de nouveaux modules sur la base de propositions de la Commission; la Commission a adopté la proposition concernée le 11 juillet 2022.

Le 15 décembre 2022, le Conseil a arrêté son mandat de négociation. À la suite d'un trilogue, qui s'est tenu le 5 décembre 2023, et de plusieurs réunions techniques, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le texte définitif du règlement.

Pour en savoir plus - documents de refèrence