Mise à disposition de logements meublés : nouvelle circulaire TVA

L’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels, et établissements similaires.

Le but de la circulaire est de permettre de distinguer les opérations d’hébergement exemptées de TVA des opérations d’hébergement taxées.

L’objectif de ces critères réside dans la volonté de ne pas étendre le champ de la taxation obligatoire à des opérations de location immobilière relativement passives, telles la location de maisons de vacances ou la mise à disposition de kots étudiants.

Prestations visées

La circulaire vise la « fourniture de logements meublés », telle que désignée par l’article 18, §1, alinéa 2, 10° du Code de la TVA.

Il s’agit d’une prestation de services expressément exclue de l’exemption de TVA pour les locations immobilières, instituée par l’article 44, §3, 2° du Code de la TVA.

En effet, l’article 44, §3, 2°, a), 3^ème tiret du Code prévoit qu’est soumise à la TVA :

« La fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants : assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ».

Distinction avec la location immobilière exemptée

La location immobilière exemptée est une opération relativement passive, liée à l’écoulement du temps.

Il en va différemment des fournitures de logements meublés visées par la taxation obligatoire.

Les critères suivants permettent d’établir la distinction entre ces deux types de prestations :

• Un critère principal de durée (une mise à disposition d’une durée inférieure à trois mois) ;
• Un critère subsidiaire lié à des services connexes (réception physique des hôtes, mise à disposition du linge de maison …).

Droit à déduction

La circulaire précise le droit à déduction des assujettis suivants :

• L’assujetti total : il bénéficiera d’un droit à déduction de 100% de la TVA en amont.
• L’assujetti exempté : il ne bénéficiera d’aucun droit à déduction.
• L’assujetti partiel : la circulaire précise que « les règles habituelles en matière d’exercice du droit à déduction sont applicables».
• L’assujetti mixte : le droit à déduction de l’assujetti mixte se fera soit sur base d’un prorata général résultant d’une fraction comportant « Au numérateur : le chiffre d’affaires total, déterminé par année civile, des opérations exclues de l’exemption visée à l’article 44, § 3, 2°, a), 3^etiret, du Code de la TVA / Au dénominateur : le chiffre d’affaires total, déterminé par année civile, tant des opérations figurant au numérateur que des opérations maintenues dans l’exemption visée à l’article 44, § 3, 2°, a), 3^e tiret, du Code de la TVA.

L’assujetti mixte peut, en outre, appliquer la règle de l’affectation réelle. Attention toutefois qu’à compter du 1^er janvier 2023, l’assujetti souhaitant appliquer la règle de l’affectation réelle devra en notifier l’administration fiscale.

Autres obligations

La circulaire précise certaines autres obligations en matière de TVA : identification obligatoire, obligation de facturation, obligation d’introduire des déclarations périodiques, etc.…

La circulaire contient également une FAQ.

Entrée en vigueur : 01/07/2022, publiée le 21/12/2022.

Une question? Contactez-nous!

Aurélie Soldai, Camille De Neyer et Karim Tourmous

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Cabinet d’avocats Aurélie Soldai