Mise à jour des règles régissant les taux de TVA sur les biens et services

8 décembre 2021 à 07:33

La Commission se félicite de l'accord intervenu ce 7 décembre 2021 entre les ministres des finances de l'UE en vue de mettre à jour les règles actuelles régissant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services.
Grâce à ces nouvelles règles, les administrations publiques disposeront d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne les taux qu'elles peuvent appliquer et l'égalité de traitement entre les États membres sera garantie.
Parallèlement, la législation actualisée alignera les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé publique.
Le Parlement européen doit à présent être consulté à propos de ce texte final.
Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a déclaré à ce sujet: «L'accord unanime intervenu aujourd'hui en vue de moderniser les règles régissant les taux de TVA est une excellente nouvelle. C'est l'aboutissement de négociations marathon, qui montre qu'avec de la volonté, tout devient possible - une voie à suivre pour l'Europe. Les États membres disposeront d'une plus grande marge de manœuvre pour faire en sorte que leurs systèmes de TVA tiennent compte des choix politiques nationaux, tout en garantissant la cohérence avec les priorités communes européennes, à savoir les transitions écologique et numérique et, bien entendu, la protection de la santé publique.»

La situation en détail

Les règles actuelles de l'UE concernant les taux de TVA datent de près de trente ans et leur modernisation était devenue urgente compte tenu de l'évolution des règles générales de TVA au fil des ans. C'est pourquoi la Commission a proposé en 2018 de réformer les taux de TVA. L'accord conclu garantira que les règles de l'UE en matière de TVA sont parfaitement conformes aux priorités politiques communes de l'UE.

L'annonce faite traitera ces aspects de la manière suivante:

> Mise à jour de la liste des biens et services (annexe III de la directive TVA) auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA. Parmi les nouveaux produits et services inscrits sur la liste figurent ceux qui protègent la santé publique, ceux qui sont bénéfiques pour l'environnement et ceux qui favorisent la transition numérique. Une fois que les règles seront entrées en vigueur, les États membres pourront aussi pour la première fois exonérer de la TVA certains biens et services considérés comme couvrant des besoins fondamentaux.

En particulier, cette liste a été mise à jour afin d'y inclure:

les services numériques qui, auparavant, ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier des taux réduits, comme l'accès à l'internet et la retransmission en direct d'événements culturels et sportifs;
les biens qui protègent la santé publique et qui se sont révélés des outils essentiels dans la lutte contre la COVID-19 et qui pourraient s'avérer utiles lors de prochaines crises, tels que les équipements de protection individuelle, les masques et certains équipements médicaux; ainsi que d'autres articles considérés comme des aides essentielles pour les personnes handicapées;
certains articles tels que des bicyclettes, des systèmes de chauffage écologiques et des panneaux solaires installés dans les habitations privées et les bâtiments publics, qui peuvent avoir une incidence positive sur les priorités de l'UE en matière de changement climatique;
divers produits et services jugés appropriés et utiles par les États membres, guidés par l'intérêt général des objectifs de politique publique.

> Suppression, d'ici à 2030, de la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l'environnement et aux objectifs de l'UE en matière de changement climatique.

Les nouvelles règles présentées reposent sur un accord précédent qui prévoyait de passer du système de TVA de l'UE vers un système dans lequel la TVA est payée dans l'État membre du consommateur plutôt que dans l'État membre du fournisseur. Ainsi, la multiplicité des taux (convenue aujourd'hui) serait moins susceptible de perturber le fonctionnement du marché unique ou de créer des distorsions de concurrence. Parallèlement, cela permet également d'éviter une prolifération des taux réduits qui mettrait en péril la capacité des États membres à percevoir les recettes après la pandémie de COVID-19.

> Mise à la disposition de tous les pays des dérogations et exonérations applicables à des biens et services spécifiques, qui sont actuellement en place pour des raisons historiques dans certains États membres afin de garantir l'égalité de traitement et d'éviter les distorsions de concurrence. Cependant, les dérogations existantes qui ne sont pas justifiées par des objectifs de politique publique autres que ceux en faveur de l'action de l'UE pour le climat devront être supprimées au plus tard en 20

Au cours des prochaines années

les États membres devront poursuivre leurs efforts pour assurer une reprise durable après la pandémie de COVID-19 et investir massivement dans les transitions écologique et numérique. La protection des recettes publiques est particulièrement importante dans ce contexte. C'est pourquoi la législation actualisée précise également le niveau minimal des taux réduits ainsi que le nombre maximal de biens et services inscrits à l'annexe III auxquels les États membres peuvent appliquer ces taux (voir Questions-réponses pour de plus amples informations). Cependant, les États membres pourront également pour la première fois appliquer un taux réduit inférieur à 5 % ou exonérer de la TVA un petit nombre d'éléments figurant sur la liste.

Prochaines étapes

Les règles actualisées vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation sur le texte définitif d'ici au mois de mars 2022. Une fois adoptée formellement par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui permettra aux États membres d'appliquer le nouveau système à partir de cette date.