Mise en œuvre de la politique environnementale européenne

Temps de lecture: 13 min |9 septembre 2022 à 14:24

Commission Européenne

La Commission a publié ce 8 septembre le troisième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), un outil d'information essentiel qui soutient l'application de la législation environnementale et sensibilise à l'importance de la mise en œuvre des règles environnementales. Il est essentiel de combler l'écart entre ce qui est décidé au niveau de l'Union et ce qui est mis en œuvre sur le terrain afin de garantir de bons résultats sur le plan environnemental pour les citoyens et de maintenir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises tout en créant des possibilités de développement économique.

Contexte

Le premier rapport EIR a été adopté en février 2017. Cet examen va de pair avec la politique «Mieux légiférer» de la Commission, qui vise à améliorer la mise en œuvre de la législation et des politiques existantes. Depuis son adoption, de nombreux États membres ont organisé des dialogues nationaux EIR sur les thèmes prioritaires recensés dans leurs rapports. Dans de nombreux de cas, les autorités régionales et locales ainsi que les principales parties prenantes ont participé au processus.

La Commission collabore avec les États membres pour leur permettre de mieux appliquer les politiques et les règles environnementales, dans le cadre du processus d'examen. Lorsque des règles définies d'un commun accord ne sont pas correctement mises en œuvre, la Commission peut entamer une action en justice.

Des informations sur les infractions environnementales sont disponibles sur une carte interactive et un tableau de bord.

Le présent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) tire des conclusions et définit des tendances communes au niveau de l'UE, sur la base de 27 rapports nationaux montrant l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE. Il contient une multitude d'informations sur la manière dont les gouvernements de l'Union protègent la qualité de l'air que nous respirons, de l'eau que nous buvons et de la nature dont nous jouissons. Cet examen définit également les actions prioritaires devant permettre à chaque État membre d'améliorer la situation.

État des lieux dans les principaux domaines de la politique environnementale

La biodiversité dans l'UE continue de décliner. On compte parmi les habitats dont l'état est le plus dégradé les prairies semi-naturelles, les marais et les tourbières. Les forêts sont soumises à une immense pression et la plupart des États membres doivent encore redoubler d'efforts pour achever leurs réseaux Natura 2000.
Eau: les progrès accomplis en vue de parvenir à un bon état des masses d'eau sont lents et certains États membres tardent à adopter les instruments essentiels pour combler ce retard, notamment les plans de gestion des bassins hydrographiques. De même, les États membres sont tenus d'adopter leur plan de gestion des risques d'inondation en temps utile afin de mieux gérer ces risques d'inondation dans leur pays. De plus, les règles d'application relatives à l'eau potable restent préoccupantes dans plusieurs pays. En outre, la mise en œuvre des règles de l'UE relatives aux nitrates et au traitement des eaux urbaines résiduaires stagne également, en raison d'une planification et d'une infrastructure inadéquates, et ce malgré la disponibilité des fonds de l'UE.
Économie circulaire: si la plupart des États membres ont mis en place des stratégies et des plans d'action nationaux en faveur de l'économie circulaire, il existe des différences considérables entre les taux de productivité des ressources et les taux d'utilisation circulaire des matériaux dans les États membres. Les taux de productivité mesurent l'efficacité de l'utilisation des ressources par une économie dans le cadre de la production, tandis que les taux d'utilisation circulaire des matériaux mesurent la part des matières récupérées et réinjectées dans l'économie. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le potentiel de recyclabilité des plastiques, des matériaux de construction et des textiles. La prévention des déchets reste un défi important dans tous les États membres et certains pays doivent encore s'attaquer au problème de décharges non conformes aux normes.
La pollution atmosphérique reste un problème de santé majeur pour les Européens. Les États membres doivent satisfaire aux exigences en matière de surveillance de la qualité de l'air de manière systématique et cohérente afin de mieux faire respecter la législation et d'obtenir une bonne qualité de l'air au niveau national et au niveau de l'UE. La mise en conformité nécessite des mesures strictes, notamment le passage à une mobilité durable alimentée par des énergies renouvelables et l'introduction de techniques agricoles à faibles émissions, y compris en matière d'élevage, de gestion des effluents d'élevage et d'engrais.
Climat: dans l'ensemble, il existe un bon niveau de mise en œuvre de la législation sur le climat dans l'ensemble de l'UE. Il importe à présent d'approuver et de mettre en œuvre le train de mesures visant à atteindre l'objectif de réduction de 55 % fixé dans la loi sur le climat pour 2030. Toutefois, les efforts d'adaptation dans chaque État membre et au niveau de l'UE doivent être intensifiés pour faire face à la dure réalité des effets croissants du changement climatique. L'adoption de mesures appropriées afin de prévenir et/ou de réduire au minimum les dommages causés par le changement climatique comporte des avantages économiques, environnementaux et sociaux considérables.

Encourager la mise en œuvre

De nombreux États membres doivent veiller à ce que davantage de financements soient disponibles pour couvrir les besoins d'investissement correspondant à l'ensemble des priorités et des objectifs environnementaux. Pour la première fois, l'EIR compare, pour chaque État membre, le financement disponible pour la mise en œuvre de la politique environnementale avec les besoins d'investissement. Ces besoins d'investissement dans l'UE pour atteindre les objectifs environnementaux s'élèvent à 110 milliards d'euros par an. Près de deux tiers du déficit d'investissement en faveur de l'environnement concernent la lutte contre la pollution en général et la protection et la gestion de nos masses d'eau.

L'adaptation et le renforcement des capacités administratives des États membres sont essentiels pour assurer le respect et la mise en œuvre de la législation de l'UE, et il est essentiel de garantir un accès effectif à la justice au niveau national pour la mise en œuvre du droit de l'environnement. Il s'agit là de piliers de la gouvernance environnementale. La plupart des États membres peuvent encore améliorer l'accès du public aux tribunaux afin de contester des décisions, des actes ou des omissions, notamment dans les domaines de la planification liés à l'eau, à la nature et/ou à la qualité de l'air. La plupart des États membres doivent également tenir le public mieux informé de son accès à la justice.

Pourquoi l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale est-il important?

L'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) aide les États membres à mettre en place des politiques environnementales qui protègent la santé humaine, préservent la nature et assurent la propreté de l'air, de l'eau et des sols.

L'EIR est un outil de communication d'informations qui complète la législation environnementale de l'UE. La Commission facilite la mise en œuvre de la réglementation environnementale de l'UE en fournissant un appui technique, des orientations, un financement de l'UE et, le cas échéant, en engageant des procédures d'infraction pouvant entraîner de lourdes amendes. La Commission collabore avec les États membres pour leur permettre de mieux appliquer les politiques et les règles environnementales, dans le cadre du processus de l'EIR, qui est un outil de prévention. Ainsi, des solutions peuvent être trouvées pour garantir le plein respect de la législation environnementale de l'UE.

L'EIR est également utile pour les citoyens et les parties prenantes: il sensibilise le public à l'importance de la mise en œuvre de la réglementation environnementale et aux principaux défis à relever. Il fournit également des informations utiles pour aider les personnes concernées à prendre des mesures visant à préserver la santé humaine et protéger l'environnement dans l'ensemble de l'UE en leur permettant de vérifier que les autorités compétentes appliquent correctement les règles environnementales existantes.

Quel est le niveau de mise en œuvre de la législation environnementale?

Dans l'ensemble, il existe un bon niveau de mise en œuvre de la législation environnementale et climatique au sein de l'UE, mais si l'on veut limiter les effets négatifs du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution, chaque État membre doit faire beaucoup plus pour se conformer aux règles arrêtées d'un commun accord.

En ce qui concerne l'économie circulaire et la gestion des déchets, les taux de circularité et la productivité des ressources varient considérablement d'un État membre à l'autre. La prévention et la bonne gestion des déchets restent également un défi de taille. Respectivement, 17 des 27 États membres doivent adopter des mesures visant à augmenter le taux d'utilisation circulaire des matériaux, et 20 doivent encore adopter, au niveau national et/ou régional, des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets. La mise en décharge excessive ou non conforme reste un problème important dans l'UE - 12 États membres font actuellement l'objet de procédures d'infraction.

La biodiversité dans l'UE continue de décliner. La grande majorité des États membres (25) doivent achever le processus de désignation des sites Natura 2000 et définir les objectifs et les mesures de conservation nécessaires pour atteindre l'état de conservation favorable des habitats et des espèces protégés. Il s'agit d'instruments essentiels pour protéger notre environnement.

La pollution de l'air continue de nuire à la santé des Européens, étant donné que les valeurs limites pour les substances dangereuses (particules et dioxyde d'azote) continuent d'être dépassées. Par conséquent, la Commission traite actuellement des procédures d'infraction à l'encontre de 18 États membres. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les 27 États membres pour inverser ou maintenir à la baisse les tendances en matière d'émissions de polluants atmosphériques et réduire les effets néfastes de la pollution de l'air sur la santé et l'économie.

Les progrès en vue de parvenir à un bon état des masses d'eau sont généralement lents. La mise en œuvre des règles relatives à l'eau potable reste préoccupante dans plusieurs pays. Les eaux usées ne sont pas correctement traitées avant d'être rejetées dans l'environnement dans 19 États membres, qui font également l'objet de mesures coercitives de la part de la Commission.

Les efforts d'adaptation au changement climatique dans chaque pays et au niveau de l'UE doivent être intensifiés de toute urgence.

Les infractions à la législation environnementale de l'UE représentent le plus grand nombre d'affaires traitées par la Commission européenne, soit environ 20 % du total. Nous devons inverser la tendance et traiter d'urgence cette faille, en suivant les recommandations spécifiques formulées dans les rapports EIR par pays et en agissant sur les causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre de la législation relevées dans la communication sur l'EIR.

La mise en œuvre correcte et complète de la politique et de la législation environnememtales de l'UE contribue à protéger la santé humaine, à préserver un environnement sain et à éviter les coûts économiques inutiles (55 milliards d'euros par an, selon une étude de 2019). Combler le fossé entre ce qui est décidé au niveau de l'UE et ce qui est effectivement mis en œuvre sur le terrain permet également de préserver des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et de créer des possibilités d'innovation sociale et technologique et de développement économique.

Comment la Commission aide-t-elle les États membres à mettre en œuvre la législation environnementale de l'UE?

La Commission aide les États membres en fournissant un soutien technique et financier, qui comprend:

l'outil TAIEX-EIR PEER 2 PEER, qui facilite l'échange de connaissances entre les autorités environnementales et promeut le dialogue entre les États membres sur les difficultés de mise en œuvre. Il fournit un soutien sur mesure aux autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales. Grâce à cet outil, les missions d'experts, les visites d'étude et les ateliers bénéficieront d'un soutien financier de la Commission.
le guide «Funding for the environment», qui répertorie les possibilités de financement de l'UE. Le financement de projets environnementaux est essentiel à leur succès, et les fonds de l'UE contribuent à combler les déficits d'investissement dans les États membres. Le guide fournit des informations sur des programmes tels que LIFE, l'instrument de financement de l'UE pour l'environnement et l'action pour le climat.
l'instrument d'appui technique, qui fournit un appui technique pour concevoir et mettre en œuvre des réformes dans les États membres. Le soutien est axé sur la demande et couvre un large éventail de domaines d'action, notamment pour contribuer à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE.
le groupe d'experts EIR, composé de représentants des États membres et des parties prenantes, qui se réunit deux fois par an pour discuter des progrès réalisés en ce qui concerne l'EIR et l'écologisation du Semestre européen.

En outre, les dialogues par pays menés dans le cadre de l'EIR facilitent la communication entre les gouvernements et les administrations et les autres parties prenantes, y compris la société civile, sur la base des conclusions de l'EIR. Il appartient aux autorités nationales d'entamer les dialogues. La Commission encourage vivement ces échanges afin de trouver des solutions aux problèmes recensés dans les rapports EIR. La Commission a publié des orientations sur l'organisation des dialogues dans le cadre de l'EIR.