Mise en œuvre de l'accord UE-États-Unis ...

La Commission vient de publier des Questions et réponses sur sa proposition relative à des réductions tarifaires pour la mise en œuvre de l'accord UE-États-Unis. Explications.

Généralités

Qu'a proposé la Commission en termes de libéralisation de l'accès au marché pour les produits américains?

Le 21 août 2025, l'Union européenne (UE) et les États-Unis ont publié une déclaration commune exposant les mesures à prendre par les deux parties dans le cadre de l'accord politique conclu le 27 juillet 2025 entre la présidente von der Leyen et le président Trump. Les États-Unis ont fait un premier pas dans la mise en œuvre de cet accord en appliquant aux exportations de l'UE soumises à des droits de douane réciproques un plafond tarifaire global de 15 % (y compris les droits NPF).

Les deux propositions de la Commission constituent les premières étapes de la mise en œuvre par l'UE des termes d'un accord politique concernant l'accès au marché pour les produits américains, comme indiqué à la section 1 de la déclaration commune UE-États-Unis.

Les propositions prévoient:

• l'élimination des droits de douane sur tous les produits industriels américains entrant dans l'UE.
• ouverture de contingents tarifaires (CT) pour certains produits de la mer et produits agricoles non sensibles des États-Unis.
• prolongation du traitement en franchise de droits pour le homard, qui inclut désormais également le homard transformé.

Quel est l'impact de l'offre d'accès au marché de l'UE pour les produits industriels, les produits de la mer et les produits agricoles américains?

Aujourd'hui déjà, l'UE applique des droits de douane nuls ou très bas sur 67 % des produits industriels américains, en ramenant tous les droits de douane sur les produits industriels américains à zéro, l'UE veillera à ce que de nombreux produits américains soient plus facilement disponibles pour l'industrie et les utilisateurs finaux de l'UE, sans pour autant affecter les sensibilités de l'UE.

Cela réduira également la charge pesant sur les importations en provenance des États-Unis d'environ 5 milliards d'euros, ce qui correspondrait aux droits de douane estimés autrement acquittés par les importateurs de biens industriels dans l'UE. Étant donné que les exportations américaines vers l'UE se sont élevées à environ 335 milliards d'euros en 2024, la portée limitée de la concession devrait être considérée dans une perspective appropriée.

En ce qui concerne les produits de la mer et les produits agricoles non sensibles, l'ouverture des contingents tarifaires concerne les produits pour lesquels l'UE dispose d'une marge de manœuvre suffisante pour ouvrir son marché de manière contrôlée en raison de la forte demande intérieure de l'UE et de la taille du marché.

​Sur l'offre d'accès au marché de l'UE​

Quels sont les produits industriels pour lesquels l'UE supprime les droits de douane?

La proposition de l'UE supprime les droits de douane sur tous les produits industriels américains. Celles-ci sont énumérées aux annexes I et II de la proposition relative aux ajustements tarifaires. Par exemple, un traitement tarifaire de 0 % s'appliquera aux machines, aux voitures et aux pièces automobiles, au bois et à la pâte de produits du bois, au papier et au carton, à la céramique ou au cuir.

Quels sont les produits agricoles pour lesquels vous avez libéralisé l'accès au marché?

La proposition de l'UE ouvre l'accès au marché à certains produits de la mer et à certains produits agricoles non sensibles. En général, ces réductions tarifaires seront mises en œuvre au moyen de contingents tarifaires (CT) propres à chaque produit. Les produits ainsi que les droits et volumes contingentaires correspondants sont décrits à l'annexe III de la proposition de règlement.

Il s'agit notamment des fruits de mer, des noix, des produits laitiers, des fruits et légumes frais et transformés, des aliments transformés, des céréales et des graines de plantation, des graines oléagineuses de soja, du porc et de la viande de bison. Beaucoup d'entre eux sont des marchandises pour lesquelles les États-Unis sont déjà une source majeure pour l'industrie de transformation de l'UE (par exemple, les noix, la gousse d'Alaska, le grain de sorgho). Toutefois, la proposition de l'UE n'inclut pas les produits agricoles sensibles tels que la viande bovine, la volaille, le riz ou l'éthanol.

Quelle est la proposition de traitement en franchise de droits pour le homard?

La proposition de la Commission prolonge le traitement en franchise de droits du homard sur la base de la NPF, qui est entré en vigueur en décembre 2020 pour une période de cinq ans, jusqu'au 31 juillet 2025, à la suite d'un accord préalable conclu avec les États-Unis en 2020. La proposition étend également ce traitement en franchise de droits au homard transformé (c.-à-d. préparé). Pour l'UE, cela devrait continuer à soutenir l'industrie agroalimentaire et le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Les États-Unis ont accepté de réduire leurs droits de douane sur les voitures et les pièces automobiles de l'UE une fois que la Commission aura présenté une proposition sur l'accès au marché. Comment cela fonctionnera-t-il?

Les propositions de la Commission constituent les propositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les réductions tarifaires de l'UE énoncées à la section 1 de la déclaration commune UE-États-Unis.

Conformément à la section 3 de la déclaration commune UE-États-Unis, nous attendons des États-Unis qu'ils mettent en œuvre le plafond tarifaire convenu de 15 % pour les voitures et les pièces automobiles de l'UE.

Ces réductions tarifaires de 27,5 % à 15 % devraient entrer en vigueur le premier jour du mois au cours duquel les propositions législatives de l'UE sont introduites, c'est-à-dire le 1er août 2025.

Sur les prochaines étapes

Quel est le processus de cette procédure législative?

Le Parlement européen et le Conseil devront approuver les deux propositions dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant que les réductions tarifaires de l'UE puissent entrer en vigueur.

Devons-nous attendre que la proposition soit approuvée par les colégislateurs avant que les États-Unis appliquent le tarif réduit pour les voitures?

Non. Comme convenu dans la déclaration commune UE-États-Unis, une fois que la Commission aura adopté la proposition, les États-Unis devraient abaisser rétroactivement les droits de douane sur les voitures de 27,5 % à 15 % au cours du même mois.

La Commission a veillé à présenter les propositions en août, afin que cette importante industrie de l'UE puisse bénéficier de l'allégement tarifaire américain le plus tôt possible.

Par conséquent, la réduction des droits de douane aux États-Unis n'est pas liée à la finalisation et à la mise en œuvre effectives de la proposition législative de l'UE.

Que peut-on attendre d'autre en termes de réduction tarifaire de la part de l'UE et des États-Unis?

La déclaration commune et les étapes de mise en œuvre des États-Unis et de l'UE qui ont suivi peu de temps après sont destinées à constituer les premières étapes d'un processus qui peut être élargi au fil du temps pour couvrir d'autres domaines et améliorer l'accès au marché.

En outre, à compter du 1er septembre, certaines catégories de produits devraient bénéficier de droits de douane nuls ou proches de zéro de la part des États-Unis, pour lesquels seul le tarif NPF s'appliquera (ressources naturelles indisponibles, y compris le liège, tous les aéronefs et pièces d'aéronef, produits pharmaceutiques génériques et leurs ingrédients et précurseurs chimiques). Les États-Unis définiront la gamme de produits spécifique des découpes, sur la base de nos discussions. Nous avons convenu avec les États-Unis de travailler à l'élargissement de cette liste à l'avenir.

Dans le cadre d'un processus distinct, l'UE et les États-Unis s'engageront et coopéreront davantage dans d'autres domaines énoncés dans la déclaration commune UE-États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, les barrières non tarifaires et la sécurité économique.

Pour plus d'informations

Communiqué de presse

EU US Joint Statement

Text of the Joint Statement

Q&A on the proposal

Q&A on the Joint statement

Statement by President von der Leyen

The EU-US trade deal explained

EU-US trade relations

Text of the proposal (1)

Text of the proposal (2)