Modalités de fonctionnement du registre UBO : des changements en vue !

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 7 octobre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.

Le projet concerne la modification de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre Ultimate Beneficial Owners (UBO). Ce registre a pour objectif de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et fonctionne comme une banque de données centralisée reprenant l’ensemble des personnes qui possèdent ou contrôlent une des entités juridiques identifiées dans la loi du 18 septembre 2017.

Il s’agit concrètement de :

• apporter un certain nombre de clarifications et d’ajouts aux définitions
• aligner le cadre réglementaire concernant le fonctionnement numérique du registre
• apporter des améliorations aux dispositions relatives à la procédure d’imposition, de recouvrement et d’exécution des amendes administratives
• mener à bien la procédure relative aux demandes d’accès au registre UBO sur la base d’un intérêt légitime
• réglementer l’accès aux registres par les autorités et les entités qui y sont soumises en ce qui concerne leurs propres consultations
• apporter quelques modifications légistiques

En outre, l'arrêté royal du 30 juillet 2018 est complété par les dispositions nécessaires en matière d'accès au registre.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.