Moratoire de six mois maximum des paiements des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises : voici les modalités ...

31 mars 2020 à 15:21

On se souviendra que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont annoncé le 22 mars dernier qu'ils apporteraient un soutien financier aux particuliers et aux entreprises qui viendraient à être exposés à des difficultés résultant de la crise du coronavirus.

Conjointement avec le ministre De Croo qui l'annonce dans un communiqué de presse sur son site, Febelfin a inscrit les détails pratiques du report de paiement dans deux chartes :

Ces deux chartes passent en revue les aspects suivants :

que couvre exactement le report de paiement;
qui peut demander un report de paiement;
quelles formes peut prendre le report de paiement;
quand un report de paiement peut être demandé et jusque quand un report de paiement peut être introduit

Les particuliers et les entreprises / organisations qui sont financièrement touchés par la crise du coronavirus et qui remplissent les conditions d'octroi peuvent ainsi demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire et de leur crédit professionnel dont les conditions et selon les modalités précisées dans les deux chartes correspondantes qui constituent, en l'espèce, les documents de référence, au delà de ce résumé.

Report de paiement pour les particuliers (en bref)

Lire 'Febelfin: charte report de paiement crédit hypothécaire' (PDF)

FAQ

FAQ Mes activités bancaires au quotidien

Le report de paiement du crédit hypothécaire implique qu'un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.
Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.
Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, les emprunteurs dont les revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros peuvent bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soit dûs. La banque assume la situation.

Report de paiement pour les entreprises (en bref)

Lire 'Febelfin: charte report de paiement crédit aux entreprises' (PDF)

FAQ Mesures de soutien aux entreprises

Le report de paiement du crédit professionnel implique que l’entreprise / l’organisation n’a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus.
Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.

Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.

Timing (en bref)

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
Pour les demandes soumises après le 30 avril 2020, la date butoir est la même, soit le 31 octobre 2020. Cela signifie par ex. que la personne, introduisant en juin une demande de report de paiement de son crédit, peut encore bénéficier du report en question pour 4 mois (juillet - août - septembre - octobre)
Les demandes introduites avant la publication des chartes seront évaluées sur la base des critères de ces chartes. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

Contact (en bref)

Points de contact des banques et des sociétés de crédit

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque. Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone.
Les banques mettent tout en oeuvre pour aider leurs clients au mieux et aussi rapidement que possible.

Sources : Ministre Alexander De Croo, communiqué de presse du 31 mars 2020, " Les banques soutiennent financièrement particuliers et entreprises durant la crise du coronavirus", et site Febelfin - Tout ce que vous devez savoir sur le coronavirus et votre argent -

Johan Thijs, Président de Febelfin, commente les efforts du secteur financier : « Bien des choses ont changé ces dernières semaines. Beaucoup de personnes se découvrent un avenir financier incertain et des centaines de milliers de citoyens sont confrontés au chômage (temporaire), voire à une possible perte d'emploi, sans parler d'éventuels problèmes de santé pour eux-mêmes ou leurs proches. Un nombre important d'entreprises et d'organisations financièrement saines avant l'éclatement de la pandémie ont maintenant besoin d'une aide temporaire pour traverser cette période difficile. Alors que notre pays, comme beaucoup d'autres, est gravement touché par les conséquences de la pandémie de coronavirus, nous avons fait le choix de la solidarité et, en tant qu'institutions financières, assumons plus que jamais notre rôle sociétal. Nous tenons à apporter une aide maximale à nos clients (particuliers, indépendants, entreprises et organisations) qui rencontrent des difficultés hors du commun et, ce faisant, à assumer nos responsabilités pour contribuer à résoudre cette crise sans précédent. Àpériodes exceptionnelles, efforts exceptionnels. Le soutien que nous avons convenu avec le gouvernement le 22 mars dernier, et que nous expliquons aujourd’huien détail, profitera à nos clients qui en ont aujourd'hui cruellement besoin. Une aide à laquelle tous nos collaborateurs sont aujourd’hui, plus que jamais, attachés. »

Le ministre Alexander De Croo : « La crise du coronavirus frappe particulièrement les ménages, les indépendants et les entreprises. Ils voient une partie de leurs revenus disparaître et doivent se rabattre sur des allocations, ou sont confrontés à une perte soudaine de chiffre d'affaires. Il est bon de voir qu'en ces temps difficiles, les banques assument leur rôle sociétal et apportent une aide, de concert avec les autorités, aux ménages et aux entreprises touchés. Au travers de cet accord, le secteur financier consent un effort important pour éviter que les emprunteurs hypothécaires, les indépendants, les organisations non marchandes et les entreprises ne soient confrontés à des problèmes de trésorerie. »