Notations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG): feu vert européen au nouveau règlement

Le Conseil a adopté 19 novembre un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Les nouvelles règles visent à rendre les activités de notation dans l'UE plus cohérentes, plus transparentes et plus facilement comparables afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les produits financiers durables.

Règlement relatif aux notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG)

Objet

Les notations ESG donnent un avis sur le profil de durabilité d'une entreprise ou d'un instrument financier, en évaluant son incidence sur la société et l'environnement et son exposition aux risques associés aux questions liées à la durabilité.

Les notations ESG ont une incidence de plus en plus importante sur le fonctionnement des marchés de capitaux et sur la confiance des investisseurs dans les produits d'investissement durables.

Les nouvelles règles visent à renforcer la fiabilité et la comparabilité des notations ESG en améliorant la transparence et l'intégrité des activités exercées par les fournisseurs de notations ESG et en prévenant les conflits d'intérêts potentiels.

En particulier, les fournisseurs de notations ESG établis dans l'Union devront être agréés et surveillés par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Ils devront se conformer à des exigences de transparence, notamment en ce qui concerne leur méthodologie et leurs sources d'information. Les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l'Union qui souhaitent exercer leurs activités dans l'UE devront obtenir une avalisation de leurs notations ESG par un fournisseur de notations ESG agréé de l'UE, une reconnaissance fondée sur un critère quantitatif ou une inscription au registre des fournisseurs de notations ESG de l'UE sur la base d'une décision d'équivalence.

Le règlement introduit le principe de séparation des activités commerciales afin de prévenir les conflits d'intérêts.

Prochaines étapes

Le règlement sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard.

Le règlement commencera à s'appliquer dix-huit mois après son entrée en vigueur.

Contexte

Le 13 juin 2023, la Commission a présenté une proposition de règlement sur les activités de notation ESG. L'adoption par le Conseil fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

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