Nouveau projet d'avis : passage d'une SC à capital à une société sans capital

La Commission publie un projet d’avis pour consultation publique, intitulé « Passage d'une société coopérative à capital à une société sans capital ».

Ce projet d'avis traite, en complément de l’avis CNC 2019/14 - Passage d'une SPRL à capital à une SRL sans capital, des conséquences sur le plan comptable pour les SCRL et SCRI de leur passage d'une société à capital à une société sans capital.

Une distinction est opérée entre les sociétés qui répondent à la nouvelle définition d’une société coopérative, et celles qui n’y répondent pas. Ces dernières peuvent changer de forme juridique sur base volontaire jusqu’au 31 décembre 2023.

La consultation publique prend fin le lundi 7 septembre 2020.

Source : CNC