Nouvelle action de contrôle fiscal : quand vos ventes comptoir sont sous haute surveillance!

Une action d’envergure est menée par l’administration fiscale à l’encontre des entreprises réalisant des ventes comptoirs déguisant, aux dires de l’administration, des ventes à des assujettis sans délivrance de facture.

En principe, toute entreprise assujettie à la TVA délivrant un produit ou un service à un assujetti TVA est tenue de délivrer à ce dernier une facture conforme aux spécifications de l’arrêté royal n° 1du code T.V.A. .

Il est dérogé à ce principe si l’entreprise réalise notamment une vente comptoir par l’entremise d’un magasin ouvert à tous publics et donc aux non assujettis.

Ainsi, il est fréquent, dans certains secteurs, notamment l’agro-alimentaire et le secteur de la vente de matériaux de constructions, que partie de l’entreprise soit dévolue aux ventes aux professionnels, avec application systématique d’une facture et souvent de tarifs préférentiels, et qu’outre cette activité, l’entreprise se dote d’un ou plusieurs magasins, pratiquant des ventes comptoirs destinées en principe à des non assujettis et dans sans établissement systématique de factures identifiant un assujetti.

On a pu observer sur le terrain de nombreux contrôles fiscaux dans ce type de situations, la thèse de l’administration fiscale semblant être de considérer que de telles ventes déguisaient en fait des ventes à des professionnels assujettis réalisant des acquisitions non destinées à figurer dans leurs achats officiels.

La sanction appliquée usuellement par les contrôleurs de terrain étant l’établissement d’une amende de 200 % de la tva appliquée sur le chiffre d’affaires n’ayant pas fait l’objet de factures, avec une rétroactivité de 7 ans, l’administration fiscale estimant une telle pratique frauduleuse.

Les contrôles sont souvent menés par la cellule E-audit et donnent lieu à un rapport d’analyse informatique des ventes extrêmement fouillé.

L’administration fonde souvent son raisonnement sur les volumes de produits achetés et sur leur conditionnement en grande quantité.

On peut toutefois lui objecter plusieurs choses.

Ainsi, le raisonnement que vise à établir une amende sur l’intégralité des ventes comptoirs est nécessairement arbitraire, puisqu’il dénierait dans cette hypothèse l’existence toute vente à des particuliers, ce qui serait manifestement inexact et contraire à la vérité et au bon sens.

La rétroactivité de 7 ans pour fraude peut également être contestée, puisque l’établissement de l’existence de quelques erreurs éparses ou ventes étonnantes dans leurs quantités n’établit strictement aucune intention frauduleuse dans le chef de l’entreprise visée.

Enfin, il faut souvent rappeler aux contrôleurs que l’entreprise de dispose d’aucun pouvoir de police lui permettant d’identifier son client et qu’un particulier a parfaitement le droit d’acheter en grandes quantités sous des prétextes louables, comme une fête familiale, un évènement organisé par une Asbl ou des travaux qu’il réalise lui-même.

En conséquence, soyez vigilants mais ne vous laissez pas faire …