Nouvelle loi sur les sociétés d’architectes : des opportunités inédites pour la profession en Belgique

Ce 12 juin, le Moniteur belge a publié la loi adoptée par le Parlement le 18 avril dernier, modifiant la loi de 1939 relative la protection de la profession d’architecte.

En quoi cette loi est-elle intéressante ?

Elle l’est parce qu’elle devrait faciliter l’exercice de cette profession en société (i) en l’ouvrant davantage à d’autres professions (ex: ingénieurs, architectes d’intérieur, …) , et, (ii) en facilitant le rapprochement entre les sociétés d’architectes qui entreprennent de grand projets et les investisseurs disposés à suivre celles-ci.

Rétroactes : jusqu’à présent, l’activité d’architecte en société n’était autorisée, entre autres, que (i) si 60% des actions et droits de vote étaient détenus par des personnes autorisées à exercer la profession et (ii) si tous les organes de gestion étaient également autorisés à exercer cette profession ! Autant dire que ces restrictions empêchaient tout réel rapprochement avec d’autres professions et handicapaient lourdement les cabinets se lançant dans des projets nécessitant des moyens financiers importants. Tout le monde sait, en effet, qu’il faut maintenant plusieurs années entre l’introduction d’un dossier auprès des services d’urbanisme et la pose des premières pierres ! Conséquence : de nombreux projets iconiques ont échappé aux cabinets d’architectes belges par faute de moyens et une réglementation trop exigeante.

Disons-le tout de suite, la nouvelle loi change la donne, va dans la bonne direction, mais ne règle pas pour autant toutes les difficultés.

Ouverture…

En effet, désormais pour exercer la profession d’architecte en société, la loi exige, entre autres, (i) que + de 50% des actions de la société et des droits de vote soient détenus par des personnes autorisées à exercer la profession, et, (ii) que + de 50% de l’organe de gestion de la société soient composés de personnes autorisées à exercer la profession d’architecte.

Si la profession évolue, on reste encore très loin de ce qui est accepté dans d’autres professions telles les experts-comptables, les réviseurs, …. Si des possibilités existent pour exploiter au mieux les opportunités offertes par la nouvelle loi, que ce soit en faisant preuve de créativité sur le plan contractuel ou du droit des sociétés avec l’extrême souplesse que présente la SRL, il n’en reste pas moins que ces possibilités resteront toujours limitées face aux facilités dont disposent les grand cabinets d’architectes internationaux qu’ils soient européens ou anglo-saxons. De ce côté, il reste, donc, encore beaucoup d’efforts à réaliser.

Ceci étant, ne gâchons pas notre plaisir…

Cette nouvelle loi offre de belles perspectives pour les cabinets multidisciplinaires et les investisseurs disposés à soutenir des projets d’envergure.

Vous trouverez cette loi en annexe.