Nouvelle réglementation pour les prestataires de services de crowdfunding

La loi du 23 février 2022 visant à mettre en œuvre certains aspects du Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires de services de crowdfunding soumet les prestataires de services de crowdfunding visés par le Règlement au contrôle de la FSMA. La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding est donc totalement remplacée par ces nouvelles réglementations.

Tout candidat prestataire de services de crowdfunding visé par le champ d’application du Règlement peut donc dès à présent introduire une demande d’agrément.

Le site web de la FSMA a dès lors été modifié et comprend :

• des nouvelles FAQ relatives aux conditions d’agrément et aux règles de conduite ;
• les formulaires que la FSMA met à disposition pour faciliter la constitution du dossier d’agrément.

Consultez la rubrique Crowdfunding.

Source : FSMA, avril 2022