Nouvelles dispenses de la déclaration IPP ?

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des Ministres du 1er mars 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal visant à étendre le champ d'application de la dispense de déclaration d'impôts sur les revenus.

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) prévoit que certaines catégories de contribuables peuvent être dispensées par arrêté royal de l’obligation de remettre annuellement une formule de déclaration à l’impôt des personnes physiques

L'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 établit une liste de revenus et d'éléments permettant de bénéficier d'une dispense de déclaration et donc d'une proposition de déclaration simplifiée ainsi qu'une liste des revenus qui, s'ils sont perçus, ne permettent pas de bénéficier de la dispense de déclaration et de la proposition de déclaration simplifiée

Le projet d'arrêté royal vise à modifier cet article 178 afin d'étendre le champ d'application de la dispense de déclaration aux :

• revenus de l'économie collaborative ou du travail associatif
• frais de garde d’enfants
• contribuables qui sont décédés et qui sont considérés comme isolés

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.​