Obligation de transfert de GSM en fin de contrat : vraiment?

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 26 mars 2024.​

Lorsqu’un employé dispose d’un GSM de société pour lequel un usage privé est autorisé, l’employeur est le titulaire de l’abonnement et donc le propriétaire du numéro de téléphone y lié.

Jusqu’au 31 décembre 2023, en cas de départ de l’entreprise, l’employeur n’était pas légalement tenu d’assurer le transfert du numéro au travailleur. Ceci se faisait donc à son entière discrétion. Et l’employé par contre en application de l’article 17, 5°, de la loi relative aux contrats de travail, était tenu de restituer à l’employeur le GSM comme le droit d’utilisation dudit numéro mobile, dès lors que ce numéro constitue un instrument de travail.

Cette situation est évidemment très problématique pour l’employé qui perd ainsi un numéro utilisé parfois pendant des années voire même qui lui appartenait avant de rejoindre l’employeur.

Indépendamment du problème de perdre tous ses contacts et devoir les informer du nouveau de numéro de téléphone, au jours d’aujourd’hui vu le nombre d’applications liées au numéro de téléphone telle que whatsapp notamment cette situation était évidemment difficile pour l’employé.

La loi du 18 mars 2023 visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail remédie (partiellement) à cette situation (M.B. 29.12.2024).

Elle insère en effet un nouvel article 21/1 dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail pour garantir le droit du travailleur au transfert du numéro de gsm lorsqu’il possédait ce numéro avant de rejoindre l’employeur et l’a cédé à l’employeur au début ou en cours de contrat.

Ce nouvel article prévoit que, dans un délai d’un mois suivant la fin du contrat de travail, le travailleur a dans ce cas le droit de demander par écrit à son employeur la restitution du droit d’utilisation dudit numéro mobile.

L’employeur ne peut refuser cette demande de restitution du numéro mobile.