OCDE : Il est essentiel d’instaurer une confiance mutuelle et d'améliorer la communication entre les administrations fiscales et les entreprises pour renforcer la discipline fiscale volontaire

L’imposition effective des grandes entreprises aurait tout à gagner d’une intensification des efforts visant à bâtir la confiance et à améliorer la communication entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales (EMN), selon un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre administrations fiscales et grandes entreprises rassemble les résultats d’une enquête à grande échelle menée auprès de plus de 1 200 agents d'administrations fiscales de 138 juridictions sur le comportement et la discipline fiscale des EMN.

À l’heure où la communauté internationale s'apprête à mettre en œuvre le nouvel impôt minimum mondial, les résultats de cette enquête fournissent un instantané des niveaux actuels de confiance et de transparence, facteurs qui sous-tendront la réussite des nouvelles règles fiscales internationales.

L’enquête montre que les EMN manifestent généralement un engagement formel à coopérer avec les administrations fiscales, notamment par le respect des délais de paiement, mais que les perceptions concernant leur transparence et la fiabilité des informations qu’elles communiquent sont moins positives. Il existe des différences régionales marquées, et les administrations fiscales des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, et dans une moindre mesure, d’Afrique, ont une moins bonne perception du comportement des EMN en général par rapport à celles des pays d’Asie et de l’OCDE.

L’enquête reflète également l’appréciation par les administrations fiscales du comportement des quatre grands groupes d’audit et de conseil mondiaux (Deloitte, EY, KPMG, PricewaterhouseCoopers) en matière fiscale. Elle révèle qu’elles ont une perception également positive de leur volonté de respecter la lettre de la loi et d'appliquer les règles formelles, mais moins bonne quant à leur respect de l’esprit de la législation fiscale.

La rapport associe les perceptions du comportement des EMN par les administrations fiscales avec des recherches antérieures qui analysaient la façon dont les EMN percevaient les administrations fiscales, afin de définir un ensemble d'actions possibles pour renforcer la confiance et bâtir une relation de qualité entre administrations fiscales et entreprises, dans le but de promouvoir un comportement plus responsable des entreprises dans le domaine fiscal. Il s'agit entre autres de responsabiliser davantage les entreprises et les administrations fiscales à l’égard de leur comportement (par exemple en adoptant des principes volontaires inscrits dans des chartes signées par les entreprises et les contribuables), de favoriser le respect des obligations fiscales fondé sur la coopération et plus simplement de faciliter la communication pour limiter les malentendus.

Le rapport s’intéresse en particulier aux difficultés rencontrées par les pays en développement, qui s’efforcent d'accroître leurs recettes afin d'atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies. Promouvoir la conduite responsable des entreprises en matière fiscale dans les pays en développement est d'autant plus important que beaucoup de ces pays dépendent davantage de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des entreprises multinationales.

« De nombreux facteurs peuvent influer sur la discipline fiscale des EMN, mais la confiance et la qualité de la relation entre administrations fiscales et contribuables constituent un bon point de départ », a déclaré Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE. « Ce nouveau rapport de l’OCDE formule un certain nombre de propositions d'actions visant à aider les administrations fiscales et les entreprises à instaurer la confiance qui est nécessaire pour dissuader la planification fiscale agressive et favoriser la discipline volontaire ».

Pour consulter le rapport en anglais (une version française sera disponible prochainement), rendez-vous sur www.oecd.org/tax/tax-morale-ii-7587f25c-en.htm ou https://www.oecd-ilibrary.org/sites/7587f25c-en/index.html?itemId=/content/publication/7587f25c-en