Options sur actions : connaissez-vous pourquoi le régime fiscal est si favorable?

Temps de lecture: 3 min |22 octobre 2024 à 04:06

David Blondeel

Avocat associé @ Centrius

Aujourd'hui, il est de plus en plus complexe de recruter les bons talents. Dans cette « guerre des talents », les plans d'options sur actions permettent d’attribuer une rémunération alternative à la rémunération ordinaire ; grâce à eux, les revenus nets peuvent être optimisés.

Les options sur actions constituent une forme de rémunération en actions que les entreprises accordent à leurs salariés, cadres, administrateurs et managers. Le bénéficiaire se voit offrir le droit d'acquérir un nombre spécifique d'actions de l'entreprise, à un prix spécifié, pendant une période délimitée (« période d'exercice »). L’option peut s'appliquer à des actions existantes (option d’achat) ou donner le droit de souscrire à de nouvelles actions en cas d'augmentation de capital future (« bon de souscription d'actions/warrants »).

En vertu de la loi sur les options sur actions du 26 mars 1999, les options sur actions et les obligations assorties de warrants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un régime fiscal très favorable ; en effet, l’avantage de toute nature résultant de l’octroi des options par la société est imposable forfaitairement au moment de leur attribution, à savoir le 60^ème jour suivant l'offre.

Le montant imposable de l'avantage correspond à 18% de la valeur réelle des actions sous-jacentes si les actions ne sont pas cotées en bourse.

Si les options peuvent être exercées pendant une période de plus de 5 ans, l'avantage imposable est augmenté de 1% par an au-delà de cette période de 5 ans.

Les taux précités peuvent être réduits de moitié (9%/0,5%) si ces conditions sont remplies :

les options s'appliquent aux actions du capital de l'employeur (ou entité du groupe)
le prix d'exercice est déterminé lors de l'octroi
il n'y a pas de garantie contre une éventuelle diminution de valeur
les options ne peuvent pas être exercées dans les trois premières années suivant l'offre ou après la dixième année
elles ne sont pas transférables.

La base imposable forfaitaire, déterminée comme indiqué ci-dessus, sera taxée au titre de revenu professionnel aux taux progressifs de l’impôt sur les revenus (de 25% à 50%), augmentés des additionnels locaux.

Enfin, il convient de noter que cette imposition au moment de l'attribution de l'option est définitive. L’impôt ne peut donc pas être récupéré si l’option n’est finalement pas exercée. Aussi, en cas de vente future d’actions, la plus-value ne sera, en principe, pas taxable.

Vos avocats experts en droit des sociétéset en droit fiscal sont à vos côtés pour vous aider dans la rédaction de plans d'options sur actions et vous conseiller sur leurs implications fiscales.