Origine préférentielle: nouveau code de l’union Y864 pour les marchandises d’origine préférentielle Israël

À partir du 16 mai 2023, le nouveau code de l’Union Y864 devient obligatoire pour les marchandises importées dans l’UE ayant une origine préférentielle d’Israël.

Conformément aux accords conclus entre l’UE et Israël, depuis le 1er février 2005, les marchandises originaires d’une localité située dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 sont exclues du traitement tarifaire préférentiel au titre de l’accord d’association UE-Israël. Depuis lors, le code postal et le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise doivent être indiqués sur tous les certificats d’origine préférentielle délivrés ou établis en Israël. (voir également l’avis aux importateurs – JO C 232 du 3 août 2012(link is external) – page 5)

Par le code de l’Union Y864, l’importateur déclare que les marchandises pour lesquelles des préférences sont demandées ne sont pas originaires d’une localité située dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967.

Ce code est à indiquer dans la case 44 de la déclaration d’importation, en plus du code Union usuel de la preuve d’origine utilisée (certificat de circulation des marchandises ou déclaration d’origine). Dans le cas où, le code de l’Union Y864 n’est pas indiqué sur la déclaration d’importation, le traitement tarifaire préférentiel sera refusé.

Attention ! Ce code ne doit pas être confondu avec le code N864 (déclaration d’origine (déclaration sur facture) sur une facture ou autre tout document commercial pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 €).

Exemple: les tissus ayant l’origine préférentielle d’Israël sont importés sur base d’une facture contenant une déclaration sur facture pour une valeur de 10.500 euros, les informations suivantes concernant l’origine doivent être inscrites dans la case 44 :

• N864: numéro de facture + date
• Y864 (sans mention supplémentaire)

Pour plus d’information concernant cet accord, veuillez consulter le site de la Commission européenne(link is external) (uniquement disponible en anglais). Cette page Internet, contient également une liste des codes postaux des colonies israéliennes(link is external).

Pour plus d’informations, concernant les accords préférentiels ou les codes de l’Union en matière d’origine préférentielle, veuillez consulter notre site web. Pour tout autre question, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : da.lex.douane@minfin.fed.be(link sends e-mail).

Source : SPF Finances, mai 2023