Paiements cash : une brochure pratique pour agir au mieux en toutes circonstances

On connaît le principe général : les paiements en espèces sont limités à 3.000 euros (ou son équivalent dans toute autre devise).

Cette limitation vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. connaît le principe général.

A l'évidence, le respect de cette obligation ne va pas sans intégrer plusieurs balises de réflexion : il convient de faire attention à plusieurs circonstances plus ou moins susceptibles de se rencontrer en pratique.

Une synthèse bien utile

En proposant un document pratique régulièrement mis à jour, le SPF Économie ambitionne avec succès d’apporter une réponse exhaustive et cohérente aux thématiques suivantes :

> La limite maximale généralement applicable,

> les types de paiements concernés et les parties entre lesquelles cette règle générale s’applique.

> Les régles plus strictes qui sont en vigueur pour certains secteurs :

Dans ces secteurs, la loi n’autorise aucun paiement en espèces entre entreprises.

Lorsqu’une entreprise souhaite acheter des vieux métaux ou des métaux précieux (or, argent, platine ou palladium) ou des câbles en cuivre à un consommateur, elle ne peut effectuer aucun paiement en espèces. Le montant total doit alors être versé au consommateur via un autre mode de paiement

Lorsqu’une entreprise de l’un de ces secteurs vend à un consommateur, la limitation fixée à un maximum de 3.000 euros de paiement en espèces est applicable.​

Il n’existe aucune limite pour les transactions entre consommateurs.

Deux exceptions importantes s’appliquent :

1. lorsque ces matières précieuses ne sont présentes qu’en faible quantité seulement et uniquement en raison de leurs propriétés physiques nécessaires​

Par exemple, une fine couche d’or est parfois utilisée lors de la production de puces électroniques, l'or n'est pas considéré comme un composant principalpour la valeur mais comme un élément. essentiel pour la fonctionnalité de l’appareil.​

2. en cas de vente publique effectuée sous la supervision d’un huissier de justice

> L’interdiction totale pour les transactions immobilières (uniquement au virement ou par chèque-

> Les sanctions possibles en cas d’infraction à ces règles de limitation de paiements en espèces.

Ne pas oublier !

La Direction générale de l’Inspection économique réalise régulièrement des contrôles : les contrôleurs ont accès à tous les documents de l’entreprise.

C’est à l’entreprise de démontrer, à l’aide de documents comptables, que ces paiements n’ont pas été effectués en contradiction avec les présentes modalités