Pandora Papers: le Parlement Européen demande des enquêtes, des sanctions et de nouvelles lois

Jeudi 21 octobre 202, le Parlement a demandé des enquêtes approfondies sur les malversations mises en lumière par les Pandora Papers sur le territoire de l’Union.​Les Pandora Papers ont révélé l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent à une échelle sans précédent. ​

Résolution

En adoptant une résolution par 578 voix pour, 28 contre et 79 abstentions, les députés ont recensé les mesures les plus urgentes que l’UE devrait prendre pour combler les lacunes juridiques qui permettent actuellement l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la fraude fiscale à grande échelle. Ils ont également demandé que la Commission engage des actions en justice à l’encontre des États de l’UE qui n’appliquent pas correctement les lois existantes. Les députés ont vivement critiqué les actuels et anciens ministres des États membres dont les activités ont été révélées par les Pandora Papers.

​La résolution "Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales" fait suite à l’indignation exprimée par les députés lors d’un débat en plénièrequi s’est tenu en octobre, deux jours après la publication des premières révélations des Pandora Papers.​

• La Commission doit engager des actions en justice à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas les règles de l’UE
• La liste noire des paradis fiscaux de l’Union n’est pas adaptée à l’objectif poursuivi
• Il faut réglementer les systèmes d’octroi de la citoyenneté ou de permis de séjour

​Faire toute la lumière​

La résolution adoptée ce 21 juillet 2021 exhorte les autorités nationales de l’UE à ouvrir des enquêtes approfondies sur les malversations révélées par les Pandora Papers impliquant leurs juridictions, notamment des audits de toutes les personnes mentionnées. Les eurodéputés demandent à la Commission d’examiner les révélations afin d’analyser s’il y a lieu de proposer une nouvelle législation et de déterminer si une action juridique contre certains États membres est justifiée. Selon les députés, le Parquet européen devrait aussi évaluer si les révélations nécessitent de réaliser des enquêtes spécifiques.​Les députés condamnent en particulier les anciens et actuels responsables politiques de l’UE Andrej Babiš, Premier ministre tchèque, Nicos Anastasiades, Président de Chypre, Wopke Hoekstra, ministre néerlandais des finances, Tony Blair, ancien Premier ministre britannique, et John Dalli, ancien ministre maltais et commissaire européen, qui sont tous cités dans les Pandora Papers. Ilham Aliyev, Président d'Azerbaïdjan, et Milo Đukanović, Président du Monténégro, sont également critiqués de façon directe dans la résolution.​

​Identification des bénéficiaires effectifs et mise en œuvre des règles convenues

Le Parlement demande instamment aux États membres et à la Commission d’agir davantage en ce qui concerne l’identification et le partage d’informations liées aux bénéficiaires effectifs, ces personnes à qui profitent réellement les structures de sociétés-écrans. Les députés soulignent également que de nombreux États membres sont en retard dans la mise en œuvre des règles existantes visant à lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. La Commission devrait poursuivre les retardataires. La Commission est également invitée à présenter des propositions pour réglementer les systèmes d’octroi de la citoyenneté ou du droit de résidence contre investissement et à évaluer l’efficacité de l’identification des personnes exposées politiquement ainsi que l’application renforcée du devoir de vigilance.

​La résolution précise que de nouvelles règles plus strictes seront inutiles si celles qui sont déjà en place ne fonctionnent pas correctement et sans une meilleure coopération entre les autorités nationales dans l’ensemble de l’UE. Elle demande en outre de consacrer davantage de ressources et de volonté politique à ce domaine d’action. La Commission devrait elle-même évaluer si les "cellules de renseignement financier" disposent de ressources suffisantes.

​La liste noire des paradis fiscaux de l’UE, un instrument inefficace

La résolution qualifie l’actuelle liste noire des paradis fiscaux de l’UE d'instrument inefficace, incapable de sanctionner certains des pays qui commettent le plus d’infractions. Le texte indique par exemple que les Îles Vierges britanniques abritent les deux tiers des sociétés-écrans mentionnées dans les Pandora Papers et qu’elles ne figurent pourtant pas sur la liste noire de l’UE. Les députés proposent de nombreuses pistes afin d’améliorer le processus d’inscription sur la liste, et notamment d’y inclure davantage de pratiques considérées comme caractéristiques des paradis fiscaux ainsi que de réformer le processus déterminant quels territoires sont concernés. Début octobre 2021, les députés ont adopté une résolution plus détaillée sur cette question spécifique.​

Plus d'information - documents de référence

• ​Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales​
• Fiche de procédure
• Résolution du Parlement européen sur les pratiques fiscales dommageables (07.10.2021)
• Résolution du Parlement européen sur l’application des exigences de l’Union en matière d'échange de renseignements fiscaux ​

Source : Parlement Européen, communiqué de presse, 21 octobre 2021​