Passage du chômage temporaire pour force majeure corona vers les régimes classiques de chômage temporaire à partir du 1er juillet 2002

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 24 juin 2022 a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au chômage temporaire.

Le Conseil national du travail a émis, le 17 mai 2022, un avis concernant le passage du chômage temporaire pour force majeure corona vers les régimes classiques de chômage. Cet avis contient un certain nombre de mesures soutenues par les partenaires sociaux pour faciliter le retour au chômage temporaire classique.

L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal réalisent ces mesures, qui sont les suivantes :

• suppression jusqu’au 31 décembre 2022 de la limitation de cumul avec les allocations de chômage en cas de perception d’une pension
• utilisation jusqu’au 31 décembre 2022 d’un formulaire simplifié C3.2-travailleur-corona pour la demande d’allocation en tant que chômeur temporaire
• non utilisation du formulaire C1 (déclaration situation personnelle) jusqu’au 31 décembre 2022
• délégation jusqu’au 31 décembre 2022 de signature en faveur des OP pour introduire la demande de chômage temporaire en lieu et place du travailleur
• non délivrance et non utilisation de la carte de contrôle (employeur et travailleur) jusqu’au 31 décembre 2022
• non tenue du livre de validation (employeur) jusqu’au 31 décembre 2022
• possibilité de cumuler une activité accessoire jusqu’au 31 décembre 2022
• non réduction du montant journalier de l’allocation en fonction des revenus tirés d’activités accessoires, de pensions, de mandats politiques ou d’activités artistiques jusqu’au 31 décembre 2022
• reconnaissance jusqu’au 31 décembre 2022 de force majeure pour quarantaine de l’enfant et fermeture du milieu d’accueil de l’enfant
• prise en compte, pour les RCC et la prépension conventionnelle, des jours de chômage corona 2022 pour la détermination des entreprises en restructuration
• possibilité jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’ONEM de récupérer ses indus à charge de l’employeur en cas d’utilisation inappropriée du chômage temporaire et possibilité de prolonger cette mesure par arrêté royal
• adaptation des critères pour rapporter la preuve des difficultés de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022
• réduction à 3 jours au lieu de 7 du délai de notification par l’employeur du chômage temporaire aux travailleurs jusqu’au 31 décembre 2022
• flexibilisation jusqu’au 31 décembre 2022 de la semaine de reprise de travail obligatoire
• suppression définitive des conditions d’admissibilité en matière de chômage temporaire

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l'admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle​

​Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail​

Source : News.Belgium - Conseil des ministres du 24 juin 2022​