Permis unique : nouvel accord de coopération

Le permis unique est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. C’est le fruit d’un accord de coopération du 2 février 2018. Un deuxième accord en la matière a été conclu. De quoi s’agit-il ?

Introduction

La procédure d’obtention d’un permis de travail pour les ressortissants hors UE a changé depuis le 1er janvier 2019. Nous faisions le point sur celle-ci dans notre article du 8 avril 2019.

En effet, les compétences en matière d’occupation de ressortissants étrangers et d’accès au marché du travail ont été régionalisées. À ce titre, un accord de coopération entre régions du 2 février 2018 portant coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi de permis de séjour, ainsi que des normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers avait été conclu entre les différentes entités législatives compétentes.

Ces dernières ont ensuite conclu un second accord de coopération du 6 décembre 2018. Celui-ci fixe les modalités d’exécution du premier accord du 2 février 2018 précité.

Que prévoit l’accord de coopération du 6 décembre 2018 ?

L’accord du 2 février 2018 mettait en place la procédure du permis unique en tant que telle. Il s’agissait par exemple de déterminer quelle était la Région compétente pour l’examen de la demande, les documents à fournir lors de l’introduction de la demande,... Les Régions étaient ensuite libres de préciser ces règles. Cela est désormais chose faite. Nous reviendrons plus en détail sur cela dans un prochain article.

L’accord du 6 décembre 2018 se concentre quant à lui sur différentes catégories de travailleurs spécifiques :

• les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne) ;
• les travailleurs saisonniers ;
• les travailleurs faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et permis mobilité de longue durée ;
• les chercheurs ;
• les stagiaires ;
• les volontaires.

Pour ces travailleurs, l’accord de coopération du 6 décembre 2018 prévoit des conditions différentes et des particularités procédurales par rapport à la procédure du permis unique telle que mise en œuvre par l’accord de coopération du 2 février 2018.

Entrée en vigueur… un jeu de piste !

L’entrée en vigueur de l’accord de coopération du 6 décembre 2018 aura lieu en plusieurs phases. Cette modalisation est issue d’un troisième accord de coopération du 28 mai 2019. Une distinction doit en fait être établie en fonction de la catégorie de travailleurs.

D’une part, pour les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs saisonniers, les dispositions de l’accord de coopération du 6 décembre 2019 entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

D’autre part, pour les autres catégories de travailleurs, il faudra attendre que les modifications de la loi sur les étrangers soient publiées. Le contexte institutionnel ne permet toutefois pas de déterminer le délai dans lequel les mesures qui doivent encore être adoptées aux fins de l’exécution de cet accord et des directives européennes concernées pourront l’être…

Sources

Accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M.B., 18 juillet 2019.

Accord de coopération du 28 mai 2019 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M.B., 18 juillet 2019.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

Source : Group S