Plafond annuel de défraiement pour les volontaires - mesure corona

Dans bon nombre d'activités relatives au temps libre et aux soins de soutien, des volontaires sont engagés. Ils ne sont pas liés par un contrat de travail et font ce travail bénévolement. Le 'caractère non rémunéré' du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. La réalité et le montant de ces frais ne doivent pas être prouvés, pour autant que le montant total du défraiement perçu n'excède pas 34,71 EUR par jour et 1.388,40 EUR par an (indexés).

Pour certaines catégories de volontaires, le montant annuel est relevé à 2.549,90 EUR (indexés). Le montant journalier reste inchangé. Il s'agit d'un certain nombre de catégories de volontaires dans le domaine sportif et dans celui des soins de soutien:

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives; lorsque cette catégorie de volontaires dans le secteur du sport perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'assistance sociale, ils ne peuvent alors toutefois pas prétendre à une indemnité de frais majorée;
• garde de nuit, consistant à dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, ainsi que la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité que chaque Communauté fixe;
• le transport non urgent de patients couchés (le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité que chaque Communauté fixe).

Parce que durant la période de la crise de la Covid-19 beaucoup de volontaires ont déjà largement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels, pour un bon nombre d'entre eux le plafond de défraiement est déjà atteint. C'est pourquoi les catégories de volontaires qui peuvent faire usage du plafond annuel de défraiement majoré sont élargies aux:

• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, dans la période du 18 mars 2020 jusque, et y compris, le 17 mai 2020.

Le relèvement du plafond annuel de défraiement est valable à partir du 1er janvier 2020 jusque, et y compris, le 31 décembre 2020 (arrêté royal du 28 août 2020 - M.B. du 8 septembre 2020).

ATTENTION

L'exclusion de l'application de cette majoration p
our les volontaires qui pendant la période dans laquelle ils fournissent des prestations dans le cadre du volontariat perçoivent une allocation de la sécurité sociale ou une allocation de l'assistance sociale, vaut donc uniquement pour les volontaires de la 1ère catégorie (entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives).

Source : socialsecurity.be