Planification patrimoniale franco-belge (critères de taxation d’une donation): évolutions ?

L’article 750 ter du CGI français soumet aux droits de mutation à titre gratuit français une donation lorsque (critères alternatifs):

• le donateur est domicilié fiscalement en France ;
• les biens donnés constituent des «actifs français» au sens de cette disposition ; ou
• la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ».

Pour qu’une personne gratifiée soit qualifiée de « résidente fiscale française » au sens de cet article, elle doit, au jour de la donation, rencontrer les conditions cumulatives suivantes :

• Est domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI ; et
• avoir été résidente fiscale en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation (ces 6 ans peuvent être discontinus).

Cette double condition offre certaines opportunités. Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de 6 ans (qui n’a pas pu avoir son domicile en France pendant plus de 6 ans au cours des 10 années précédant la donation), la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 750 ter du CGI. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005.

Breaking news: l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement à l’actuel projet de loi de finances 2026 bouleversant la matière. Cet amendement modifie la notion de « résidence fiscale » de la personne gratifiée au sens de l’article 750 ter du CGI. Désormais, la personne gratifiée sera considérée comme résidente fiscale française au sens des droits de mutation si elle y réside au sens de l’article 4B du CGI lors de la donation (exit la condition d’avoir été domiciliée en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années).

Cette évolution ne manquera pas d’impacter de nombreuses stratégies patrimoniales. Affaire à suivre !