Planification patrimoniale: impact du nouvel impôt sur les plus-values dans la préparation des déclarations de successions comportant des private equities?

​Au décès d’une personne, ses héritiers devront régler des droits de succession sur ses private equities, lesquelles seront valorisées au jour du décès du défunt.​

​Si les héritiers venaient à vendre ultérieurement tout ou partie des private equity héritées (e.a. pour régler les droits de succession) et à réaliser une plus-value à cette occasion, ils seraient redevables d’un impôt sur les plus-values.

Toutefois, cet impôt ne sera pas calculé sur la base de la plus-value effectivement réalisée par l’héritier-vendeur (prix de vente – prix repris dans la déclaration de succession et sur lequel des droits de succession auront été réglés), mais sur une base fictive, à savoir : prix de vente – la valeur à laquelle le défunt a acquis à titre onéreux le titre cédé (sous réserve de l’application de la valeur au 31 décembre 2025). ​

​Cette différence de base taxable selon l’impôt concerné ne manquera pas d’être vécue comme une « double imposition » déguisée par l’héritier-vendeur.

Cette double charge économique devrait être prise en considération dans la détermination de la valeur économique des private equities hérités.

A noter que l’administration fiscale a déjà admis que l’existence d’une dette fiscale future puisse impacter l’évaluation d’un actif successoral.

Cette évolution ne manquera pas de modifier la manière de préparer les déclarations de succession comportant des private equities

Pour plus de développement à ce sujet (ainsi qu’une approche de droit comparé franco-belge), voir l’interview ci-dessous (merci à Philippe Galloy - L'Echo- pour la qualité des échanges ⤵️ https://lnkd.in/eJHxiYcB​