Plateforme collaborative et accidents de travail : l'assurance devient obligatoire !

Les plateformes telles que Uber et Deliveroo ont fait couler beaucoup d’encre quant au statut de leurs travailleurs.

1) Ces derniers s​ont-ils de véritables indépendants ?

Cette question a été tranchée par le législateur européen qui a adopté en avril 2024 une directive sur les travailleurs de plateformes qui oblige les Etats Membres à prévoir dans leur législation une présomption réfragable de relation de travail.

Cela signifie qu’une fois que le législateur belge aura transposé cette directive un travailleur d’UBER sera considéré comme un travailleur salarié sauf preuve contraire.

2) Qu’en est-il de l’obligation des entreprises à assurer les travailleurs ?

Plus d’un an avant l’adoption de cette directive, le législateur belge avait déjà prévu dans la loi du 3 octobre 2022 que les exploitants de plateformes doivent assurer leurs travailleurs contre les dommages corporels causés par des accidents survenus au cours de l'exécution des activités contre indemnisation dans le cadre de la plateforme ou sur le chemin depuis et vers ces activités. A défaut de le faire, ces exploitants seront civilement responsables de ces accidents.

Ceci est en vigueur depuis 2023, cependant cela nécessitait encore des précisions de la part du pouvoir exécutif.

C’est à présent chose faite. Un arrêté royal du 12 août 2024 vient préciser cette obligation.

Point marquant, l’arrêté royal définit l’assuré comme étant « tout individu effectuant un travail via une plateforme numérique donneuse d'ordres, qui exerce pour elle une activité professionnelle contre indemnisation, en dehors d'un lien d'autorité et qui n'est pas engagé dans les liens d'un statut ».

Cela signifie que même si le travailleur de plateforme est bel et bien indépendant en droit belge, il doit quand même être couvert par une assurance accidents du travail.

3) Quelle est la protection mise en place ?

La protection mise en place par l’arrêté royal est très similaire à celle prévue par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Les accidents visés sont ceux qui surviennent au cours de l'exécution des activités confiées par la plateforme numérique donneuse d'ordres, durant l'exécution des prestations et démarches constitutives de cette activité ou au cours d'activités ou tâches organisées, supervisées ou imposées par la plateforme numérique donneuse d'ordres.

Une présomption légale est prévue : dès lors que l’accident est survenu au cours de l'exécution des activités confiées par la plateforme numérique donneuse d'ordres, l'accident est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

L’accident sur le chemin du travail est également couvert. L'accident survenu sur le trajet normal que l'assuré doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu du travail, et inversement à condition que l'accident survienne après l'acceptation de l'activité.

Une présomption légale est aussi prévue à cet égard : l'accident survenu durant l'heure précédant le début prévu ou réel de l'exécution de l'activité confiée par la plateforme numérique donneuse d'ordres ou durant l'heure qui suit la fin de cette activité est, sous réserve de la preuve du contraire, considéré comme un accident survenu sur le chemin du travail.

De même, le système d’indemnisation est fortement inspiré de celui de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

4) Obligation de souscrire une assurance protection juridique

L’arrêté royal prévoit, en outre, une obligation de souscrire une assurance protection juridique dans ce cadre.

La prudence et la diligence sont donc maintenant de mise pour toutes les entreprises qui engagent des travailleurs au profit d’un service de plateforme !