Poursuite de la lutte contre la fraude : le deuxième plan d'action cible la fraude internationale et complexe

En tant que ministre coordinateur de la lutte contre la fraude et président du Collège pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale, le ministre Van Peteghem lance un deuxième plan d'action.

Il compte 23 points d'action ambitieux et se concentre sur la fraude internationale et complexe. Ce plan intervient un an après le premier plan d'action qui est actuellement déployé et mis en œuvre selon le calendrier prévu.

Le premier plan

Le premier plan d'action comptait 29 points d'action et était résolument axé sur la coopération et la lutte contre l'argent noir, une économie souterraine qui coûte chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros à notre société.

• Suppression des les barrières entre le fisc, la police et la justice, rendant la coopération meilleure, plus rapide et plus efficace.
• Renforcement de l'inspection spéciale des impôts 40 enquêteurs en matière de fraude supplémentaires,
• Extension de la caisse blanche à d'autres secteurs
• A partir du 1er juillet, le paiement numérique devra être possible partout.
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​Ce plan respecte le calendrier imparti, il est donc temps d'en établir un deuxième...​

Approuvé le 1er avril 2022 en comité ministériel, le deuxième plan d'action se focalise sur la fraude internationale et les constructions frauduleuses complexes et compte 23 nouveaux points d'action. L'échange de données et la transparence sont également au cœur de ce plan d'action. L'objectif est clair. Aujourd'hui, mettre en place des constructions complexes et internationales est une tactique bien connue des grands fraudeurs pour éviter de payer leur juste part. Ce plan d'action vise à y mettre un terme.

• Ainsi, il y aura une prolongation des délais d’investigation et d’imposition à dix ans pour les dossiers complexes. Les dossiers internationaux sont souvent si complexes que le fisc ne peut en venir à bout en temps utile dans le délai actuellement imparti. Ce délai est maintenant prolongé, car les tactiques complexes pour commettre une fraude ne doivent pas être récompensées.
• Le registre UBO devient plus crucial que jamais dans la lutte contre la fraude. En collectant davantage de données, en croisant les bases de données et en appliquant l'exploration de données, les enquêteurs en matière de fraude fiscale et sociale seront en mesure de repérer plus rapidement les fraudes impliquant des sociétés fantômes, des constructions immobilières et des montages frauduleux impliquant des sous-traitants.
• Il s'agit également de se faire une idée plus précise de la situation financière et fiscale des étrangers dans notre pays. Aujourd'hui, dans le cadre des règles de la norme commune de déclaration, notre propre administration fiscale peut uniquement demander des données financières et fiscales dans le but de les transmettre à l'administration fiscale d'un pays partenaire. Afin de lutter efficacement contre la fraude et de ne pas protéger involontairement les fraudeurs, ces données doivent également pouvoir être utilisées dans les enquêtes belges sur la fraude.
• L'administration fiscale deviendra plus stricts pour les entraves aux enquêtes sur les fraudes. Un juge pourra imposer une astreinte si l'accès du fisc est bloqué numériquement ou physiquement. Les entreprises sont en effet soumises à une obligation de coopération si l'inspection fiscale souhaite avoir accès à des bâtiments, ordinateurs ou serveurs dans le cadre d'une enquête sur une fraude.

« Aujourd'hui, les grands fraudeurs ont recours à des spécialistes pour mettre en place les constructions les plus complexes possibles au-delà des frontières. Le but est de déjouer le fisc, ce que nous ne pouvons tolérer. Ce deuxième plan d'action élimine à nouveau certaines possibilités d'abus et voies d'évasion fiscale vers les paradis fiscaux. Car il est inacceptable que des personnes qui contribuent honnêtement et ponctuellement soient les victimes de quelques-uns qui choisissent délibérément la fraude pour éviter de payer leur juste part. »

Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances, en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude

Source : Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances, en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude, actualités, CP du 15 avril 2022