21 000 entreprises fantômes et associations radiées de la BCE. Pour quelles raisons ? Quels impacts concrets ?

Près de 21 000 sociétés fictives et associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.

Cette mesure a été prise en raison du non-respect de leurs obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners).

L'objectif de cette initiative est d'identifier les entités inactives ou fictives et d'inciter celles qui n'ont pas respecté leurs obligations dans les délais à le faire.

Nombre et raisons des radiations

Au total, 20 795 entités ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises parce qu'elles n'avaient pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs ou qu'elles n'avaient pas publié d'annonces au Moniteur belge pendant sept ans. Cette radiation vise à les encourager à se conformer aux lois anti-blanchiment et à identifier les entités inactives. Ces radiations sont visibles pour tous les services publics ou citoyens consultent la BCE via son site web. Dans une deuxième phase à venir, plus de 8 000 autres entités seront également radiées.

La radiation automatique des sociétés et associations intervient dans les cas suivants:

93,69 % des entités juridiques identifiées en Belgique se sont enregistrées dans le registre UBO. Ce chiffre reflète un soutien solide des acteurs économiques en faveur d'une transparence accrue et d'une sécurité financière.

Alexandre De Geest, administrateur général de la Trésorerie, souligne l'importance de cette mesure.

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Impact sur les entités radiées

Les radiations, bien que purement administratives, ne sont pas sans conséquences. Les entités concernées peuvent continuer d'exister, mais leurs opérations et leurs relations avec des tiers, en particulier les banques, peuvent être limitées voire complètement interrompues.

Plus d'infos pratiques sur la radiation d'office suite au non respect des formalités UBO

> Critères déterminant la radiation suite au non-respect des formalités UBO

Le service de gestion de la BCE est habilité à radier d’office les entités qui n’ont pas effectué leurs formalités d’inscription ou de mise à jour de données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).

La radiation d'office suite au non-respect des formalités UBO est prévue à l'article III.42, §1er, 6° du Code de droit économique et concerne les entités qui, selon le SPF Finances, ne respectent pas l’un des critères suivants :

• Les entités ne répondent pas à l’obligation de transmission d’informations au registre UBO visée à l’article 1:35 du Code des sociétés et des associations et ce, depuis au moins 60 jours calendrier après qu’une amende administrative a été imposée en application de l’article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
• Les entités ne répondent pas à l’obligation de mise à jour annuelle visée à l’article 5 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO depuis au moins un an.
• Les entités ne répondent pas à l’obligation de transmission d’informations au registre UBO visée à l’article 1:35 du Code des sociétés et des associations et n’ont en outre pas effectué d’autre publication que celle des comptes annuels aux Annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans.

S’agissant d’une radiation administrative, elle n’a pas d’effet quant à l’existence sur le plan juridique de l’entité. Cette dernière conserve, sous réserve de l'interprétation qui pourrait être faite par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, ses droits et obligations (notamment sa qualité d’entreprise soumise à inscription, l'obligation de déposer des déclarations à la TVA, à l'ONSS, etc.).

> Retrait de la radiation

La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.

> Publicité de la radiation

Les radiations et les retraits de radiation sont accessibles via les applications et services mis à disposition des administrations, le fichier complet des données publiques réutilisables et sont par ailleurs publiés aux Annexes du Moniteur belge.

L’information selon laquelle une entité fait l’objet d’une radiation est, en outre, disponible via l’application « Public Search » et les webservices Public Search.

Sources : SPF Finances, news.belgium, SPF Economie janvier 2024