Prévisibilité et transparence pour les entreprises: voici les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères

​La Commission européenne a publié ce 10 janvier les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises. Elles clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission établit ou non l'existence d'une distorsion de la concurrence causée par une subvention étrangère, la mise en balance des effets de distorsion d'une subvention étrangère avec ses éventuels effets positifs, et le pouvoir de la Commission de demander la notification préalable de dossiers se situant sous le seuil de notification.​

Contexte

Avant d'adopter les lignes directrices, la Commission a organisé plusieurs consultations pour faire en sorte que les points de vue de toutes les parties prenantes soient pris en compte. Un appel à contributions sur le champ d'application des lignes directrices a été lancé en mars 2025. En parallèle, la Commission a lancé des consultations ciblées avec les États membres et certaines parties prenantes, des professionnels du droit et de l'économie, des universités et des organisations de consommateurs. Entre juillet et septembre 2025, la Commission a mené une consultation publique sur le projet de lignes directrices, au cours de laquelle elle a reçu des observations de parties intéressées.

Le règlement relatif aux subventions étrangères est entré en application le 13 juillet 2023. Il permet à la Commission de lutter contre les distorsions causées par les subventions étrangères dans le marché intérieur. L'UE peut ainsi garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises, tout en restant ouverte au commerce et aux investissements. Des subventions étrangères peuvent parvenir sur le marché intérieur par la voie d'une participation à toute activité économique et quel que soit le secteur. Il peut s'agir notamment de prises de contrôle, d'une participation à des procédures de passation de marchés publics ou de concessions ou d'autres formes d'investissements directs.

L'article 46 du RSE oblige la Commission à publier les lignes directrices avant le 13 janvier 2026. Le RSE impose également à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 14 juillet 2026, un rapport examinant sa pratique relative à la mise en œuvre et à l'application du règlement. Ledit rapport peut être accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives connexes.

Principaux éléments des lignes directrices

Les lignes directrices clarifient plusieurs aspects du RSE:

• L'évaluation de distorsions (article 4, paragraphe 1, du RSE). Les lignes directrices précisent qu'une fois que la Commission a constaté qu'une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur a bénéficié d'une subvention étrangère, elle évaluera l'existence d'une distorsion en procédant en deux étapes. Dans un premier temps, la Commission examinera si la subvention étrangère renforce la position concurrentielle de l'entreprise dans l'UE. Pour les subventions qui ne ciblent pas des activités économiques exercées dans l'UE, une analyse plus détaillée sera réalisée afin d'évaluer le risque qu'elles soient utilisées pour subventionner de manière croisée des activités économiques dans l'UE. Dans un second temps, la Commission examinera les effets sur la concurrence en évaluant si la subvention est susceptible de modifier le comportement concurrentiel et la dynamique de marché de l'entreprise au détriment d'autres opérateurs. Les lignes directrices fournissent une liste non exhaustive d'exemples de subventions qui peuvent être considérées comme génératrices de distorsions.
• L'évaluation de distorsions dans le cadre spécifique de procédures de passation de marchés publics ou de concessions (article 27 du RSE). Si un opérateur économique participe à une procédure de passation de marché public dans le marché intérieur et que la Commission dispose d'informations selon lesquelles une subvention étrangère pourrait avoir affecté les conditions de l'offre, elle évaluera s'il y a eu distorsion. Tout d'abord, la Commission évaluera si l'opérateur économique est susceptible d'avoir utilisé la subvention étrangère dans la conception des conditions de son offre. Dans l'affirmative, elle appréciera si l'offre en cause est indûment avantageuse en la comparant aux autres offres soumises dans le cadre de la procédure et aux estimations du pouvoir adjudicateur. Si c'est le cas, la Commission appréciera si l'avantage découle dans une mesure appréciable de la subvention étrangère ou d'autres facteurs justifiables.
• Le critère de mise en balance (article 6 du RSE). Les lignes directrices expliquent comment la Commission met en balance les effets négatifs d'une subvention étrangère génératrice de distorsions et ses éventuels effets positifs. La Commission tiendra compte uniquement des effets positifs propres à la subvention étrangère soumise à examen. La mise en balance prendra en compte la gravité de la distorsion et la question de savoir si les effets positifs peuvent être obtenus sans la distorsion. Si les effets positifs l'emportent sur les effets négatifs, la Commission n'émettra pas d'objections. Dans le cas contraire, elle pourrait accepter des engagements ou imposer des mesures réparatrices. Les lignes directrices fournissent des exemples des éléments d'information pertinents qui peuvent être présentés et illustrent la manière dont la Commission appliquera le critère de mise en balance.
• Le recours à un mécanisme d'autosaisine pour les concentrations et les procédures de passation de marchés publics ou de concessions [article 21, paragraphe 5, et article 29, paragraphe 8, du RSE]. La Commission peut demander la notification préalable de concentrations non soumises à l'obligation de notification, ainsi que de contributions financières étrangères perçues dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions, lorsque certaines conditions sont remplies, en particulier lorsqu'elle soupçonne que des subventions étrangères auraient été accordées aux entreprises concernées au cours des trois dernières années. La Commission évalue si un examen ex ante est justifié sur la base de facteurs tels que les effets de la concentration ou de la procédure de passation de marché public sur la concurrence, si cela concerne une activité économique stratégique, et s'il existe une distorsion. Les lignes directrices prévoient de nouvelles zones-refuges: les procédures de passation de marchés publics de faible valeur, les subventions inférieures à 4 millions d'euros et les subventions visant à faire face à certaines circonstances extraordinaires sont exemptées de l'application du mécanisme d'autosaisine. En tout état de cause, la Commission doit agir avant que les concentrations ne soient pleinement réalisées ou que les marchés ne soient attribués.

Pour en savoir plus

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission.