Prime de compensation pour les cotisations sociales du 3ème trimestre 2020 - fournisseurs

Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les employeurs dans certains secteurs gravement touchés. Un régime de compensation prévoit que les fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1er trimestre 2020 soit du 3ème trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

Un arrêté royal réglementant cette matière a été signé le 16 décembre 2020.

Mesure pour les fournisseurs des employeurs qui ont dû obligatoirement fermer sur base des Arrêtés ministériels des 28/10/2020 et 01/11/2020.

Champ d’application et conditions de la mesure

Cette mesure s’applique

• aux employeurs du secteur privé
• qui sont encore actifs à la fin du 3ème trimestre 2020 c.à.d. à la date du 30 septembre 2020.
• qui sont fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020. Le lien entre fournisseur et entreprise qui a dû obligatoirement fermer doit être direct pour pouvoir bénéficier de la mesure. Un employeur qui fournit un fournisseur d’une entreprise qui a dû obligatoirement fermer ne peut pas bénéficier de la mesure.

Notion de fournisseur dans le cadre de la mesure

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les employeurs doivent avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public.

Les employeurs qui demandent la prime devront garder à disposition de l’ONSS les preuves qu’ils fournissent les entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public à concurrence d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires de 2019 ou de 2020 le cas échéant.

Les entreprises dont il faut être fournisseur direct sont celles qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 et qui appartiennent aux secteurs suivants:

• les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
• les discothèques, dancings et similaires;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
• les exploitants d’activité foraine;
• les casinos;
• les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
• les auto écoles;
• les garages, les commerces de voiture et les entreprises de carwash pour autant qu’ils aient été fermés au public;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail;
• les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
• les centres de bien-être;
• les salons de tatouage et de piercing;
• les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et associations pour autant qu’elles aient été fermées au public.

Les employeurs auxquels cette mesure s’applique peuvent être repris dans 3 catégories.

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution effective d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au 2ème trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2ème trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020
  • ou avoir une diminution effective d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au 4ème trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 4ème trimestre 2019 ou au 3ème trimestre 2020.

Catégorie 2: les employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA

Il s’agit

• des petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 25.000,00 EUR
• des entreprises soumises au régime agricole particulier
• des entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2ème trimestre 2020 par rapport au 2ème trimestre 2019 ou par rapport au 1er trimestre 2020
  • ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 4ème trimestre 2020 par rapport au 4ème trimestre 2019 ou par rapport au 3ème trimestre 2020.

Catégorie 3: les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2ème trimestre 2020 par rapport au 2ème trimestre 2019 ou par rapport au 1er trimestre 2020
  • ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 4ème trimestre 2020 par rapport au 4ème trimestre 2019 ou par rapport au 3ème trimestre 2020.

II Procédure

Etape 1: demande de la prime à l’ONSS via une application en ligne

> Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, ces employeurs devront faire une demande à l’ONSS via une application en ligne dans laquelle ils déclarent

• que leur chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, que leur chiffre d’affaires en 2020 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer
• et qu’ils ont une diminution de leur chiffre d’affaires relative au 2ème trimestre 2020 par rapport au 2ème trimestre 2019 ou par rapport au 1er trimestre 2020
  • ou une diminution de leur chiffre d’affaire relative au 4ème trimestre 2020 par rapport au 4ème trimestre 2019 ou par rapport au 3ème trimestre 2020 d’au moins 65%.

> Catégorie 2: employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA > Catégorie 3: employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, ces employeurs devront faire une demande à l’ONSS via une application en ligne dans laquelle ils déclarent

• que leur chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, que leur chiffre d’affaires en 2020 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer
• et qu’ils ont une diminution de la masse salariale déclarée pour le 2ème trimestre 2020 par rapport au 2ème trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020
  • ou une diminution de la masse salariale déclarée pour le 4ème trimestre 2020 par rapport au 4ème trimestre 2019 ou au 3ème trimestre 2020 d’au moins 65%.

Les SSA ainsi que les prestataires de service peuvent introduire cette demande pour les employeurs pour lesquels ils sont connus par l’ONSS comme mandataires DmfA.

ATTENTION

Les demandes sur base de la diminution d’au moins 65% du chiffre d’affaires ou de la masse salariale du 2ème trimestre 2020 et/ou du 4ème trimestre 2020 par rapport au trimestre précédent ou au trimestre correspondant en 2019, doivent être introduites à l’ONSS pour le 15 février 2021 au plus tard. L’ONSS examine les demandes tant sur base du 2ème trimestre 2020 que sur base du 4ème trimestre 2020.

Etape 2: envoi de l’accusé de réception de la demande

Les employeurs qui ont introduit la demande de la prime fournisseur à l’ONSS recevront par courrier électronique via leur e-box un récapitulatif de leur demande.

Les employeurs pour lesquels le mandataire aura fait la demande recevront par courrier électronique via leur e-box le récapitulatif de la demande.

Etape 3: Calcul du montant de la prime

Après la vérification des conditions d’octroi de la prime, l’ONSS procèdera au calcul du montant de cette dernière pour les employeurs qui y ont droit.

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1er trimestre 2020 soit du 3ème trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

La prime est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants des employeurs concernés hormis les flexijobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA comme les bénévoles.

On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible.

Ne sont pas reprises dans le champ d’application:

• les cotisations personnelles
• les cotisations patronales spéciales dont :
  • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
  • la cotisation 1,60% ou 1,69%
  • la cotisation groupe à risque
  • les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
  • les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
  • les cotisations 2ème pilier de pension
  • …

On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Le montant de la prime sera calculé en 4 phases simultanées

• Phase 1: calcul du montant sur base des données du 1er trimestre 2020
  Il correspond
  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 1er trimestre 2020
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 1er trimestre 2020
• Phase 2: calcul du montant sur base des données du 3ème trimestre 2020
  Il correspond
  • au montant de la cotisation patronale nette du 3ème trimestre 2020
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 3ème trimestre 2020
• Phase 3: comparaison des 2 montants
  • C’est le montant le plus élevé des 2 montants qui sera retenu.
• Phase 4: le cas échéant, comparaison du montant de la prime octroyée dans le cadre des employeurs qui ont dû obligatoirement fermer selon les arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou lourdement impactés par les mesures corona (prime 'fermeture') avec le montant de la prime octroyée sur la base de la présente note (prime 'fournisseur')
  • Si l’employeur a déjà bénéficié de la prime 'fermeture », et qu’il a également droit à la prime 'fournisseur', l’ONSS effectuera la comparaison des 2 montants.
  • Le montant de la prime 'fournisseur' attribuée correspondra au montant de la différence entre la prime 'fermeture' et la prime 'fournisseur' telle que calculée ci-dessus.

Un employeur ne pourra bénéficier de la prime qu’une seule fois. Si la prime lui est octroyée sur base de la déclaration de diminution du chiffre d’affaire ou de la masse salariale du 2ème trimestre, celle-ci est acquise mais elle ne sera pas octroyée une 2ème fois s’il introduit une demande sur base de la déclaration de diminution du chiffre d’affaire ou de la masse salariale du 4ème trimestre, et ce même s’il y a effectivement une diminution du chiffre d’affaire ou de la masse salariale au 2ème trimestre et au 4ème trimestre.

Etape 4: communication à l’employeur du droit à la prime et du montant

L’ONSS informera les employeurs si, sur base des conditions précitées, ils peuvent bénéficier ou non de la prime et le cas échéant le montant de celle-ci. Les employeurs qui ont choisi de recevoir leurs documents uniquement via leur e-Box Entreprise (opt in), cette information sera uniquement transmise par un courrier électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Etape 5: Versement de la prime sur le compte de l’employeur à l’ONSS

Pour les employeurs qui ont droit à la prime sur base de la diminution de leur chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 2ème trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur le compte de l'employeur à l'ONSS le plus rapidement possible.

La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 1er trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement. Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Pour les employeurs qui ont droit à la prime sur base de la diminution de leur chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 4ème trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur le compte de l'employeur à l'ONSS dès que possible.

La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 2ème trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement. Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Source : Sécurité Sociale