Prime pouvoir d’achat pour les travailleurs salariés d’entreprises ayant obtenu de bons résultats en 2022

Le Conseil des ministres du 23 décembre 2022 a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat aux travailleurs salariés d’entreprises ayant enregistré de bons résultats pendant la crise.

Les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés ou exceptionnels pendant l’année 2022 ont la possibilité d’octroyer à leurs travailleurs salariés une prime unique de maximum 500 euros. En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime peut atteindre jusqu’à 750 euros.

Le prime pouvoir d’achat ne pourra être octroyée que jusqu’au 31 décembre 2023 inclus et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. La prime est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs.

En matière fiscale, il est prévu que la prime pouvoir d’achat soit exemptée d’impôt. La prime pouvoir d’achat ainsi que la cotisation spéciale due sur celle-ci constituent des frais professionnels.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024

Projet d'arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat

Source : Conseil des ministres du 23 décembre 2022