Voici un premier résumé des réformes annoncées par le Premier ministre Bart De Wever dans les thématiques juridiques, économiques et fiscales : la réforme des pensions, la réforme fiscale et la modernisation et la flexibilisation du marché du travail. Sur ces mesures qui impacteront notre quotidien, nous ne manquerons pas d’y revenir régulièrement sur la base d’informations nouvelles ponctuelles.
· Quotité exemptée d’impôt : de 10 910 € à 15 300 € en 2029 (première étape en 2026).en 2026.
· Cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) : réduction en faveur des personnes isolées (jusqu’à 365 € nets/an de gain).
· Bonus à l’emploi : fortement augmenté pour les revenus les plus faibles – en 2029, le brut sera équivalent au net le net pour le salaire minimum.
· Avantage fiscal pour enfant à charge : majoration à 2 650 € en 2029 (contre 1 980 € actuellement pour le premier enfant).
· Pensionnés actifs : 33 % d’impôt maximum au lieu des taux progressifs pouvant atteindre 50 % actuellement ).
· Indépendants sans société : déduction d’entrepreneur portée à 900 € en 2029 (au lieu de 650 €).
· Paiement anticipés insuffisants : suppression de la majoration d’impôt ;
· Quotient conjugal ; réduction d’impôt sur les allocations de chômage ;
· Exonération Vinted pour les ventes occasionnelles en ligne jusqu’à 2 000 €/an. Pas de risque d’imposition à 33%
· Droits d’auteur : extension au secteur IT.
· Rémunération minimale dirigeants : majoration de 45 000 € à 50 000 € ; si plus de 20 % de la rémunération consiste en avantages de toute nature forfaitaires, taxation distincte de 10% sur l'excédent, c'est-à-dire la part qui dépasse les 20% des 2026
· Suppression progressive du quotient conjugal et de la réduction d’impôt pour revenu de chômage
· Revenu d’intégration sociale (RIS) devient imposable, pour tenir compte de l’ensemble des revenus perçus par le contribuable
· Bonus-malus pension :
o Bonus : toute personne qui partira après l’age légal de la pension bénéficiera d’un bonus 2 % par année supplémentaire travaillée après l’âge légal, puis 4 % à partir de 2030 et 5 % à partir de 2035.
o Malus : 2 % de pension en moins par année de départ avant la limite légale. Ce malus sera porté à 4 % en 2030 et 5 % en 2035.Pas d’application aux personnes ayant travaillé au moins à mi-temps pendant 35 ans
· Âge de départ à la pension : reporté pour les militaires et conducteurs de train dans le cadre d’une harmonisation avec le régime général.
· Fonctionnaires : calcul sur l’ensemble de la carrière (45 ans) au lieu des quatre ou dix dernières années en 2062 après une longue période de transition
· Pension complète si 45 années de carrière pour tous. - Retraite anticipée : possible uniquement après 42 ans de carrière.
· Calcul de la pension: maintien des périodes de maladie et d’incapacité comme des périodes assimilées dans la comptabilisation. Les périodes de congé pour soins comptent pour atteindre le seuil des 35 années de carrière travaillées à mi-temps
· Entrée en vigueur : pas de changement pour les départs en pension en 2025. Sur le dossier pension, une seconde lecture est prévue en sorte que des aménagements sont envisageables
· Heures supplémentaires - introduction d'un système uniforme avec defiscalisation : 360 heures à prester sur une base volontaire (dont 240 défiscalisées). Secteur Horeca : 450 heures dont 360 défiscalisées.
· Règlements de travail : assouplissement, simplification, non-obligation de lister tous les horaires applicables dans l’entreprise
· Travail de nuit : suppression de l’interdiction et assouplissement des procédures - primes maintenues uniquement entre minuit et 05h00 Cette mesure ne sera pas applicable aux travailleurs actuellement en poste.
· Travail intérimaire : simplification administrative et digitalisation du plan bonus CCT90.
· Durée minimale hebdomadaire de travail : suppression du minimum actuel d’un tiers temps.
· Préavis de licenciement : limitation confirmée à 52 semaines.
· Travail intérimaire : simplification administrative et digitalisation du plan bonus CCT90.
· Fins de carrière : validation du régime sur base de l’accord du Conseil National du travail