Accord d’été: focus sur les mesures fiscales

Focus sur les principales mesures fiscales prévue dans l’accord gouvernementale du 21 juillet 2025 (« accord d’été »). La plupart des mesures devraient entrer en vigueur à partir de 2026 (certaines, de manière progressive avec leur plein effet en 2029). Les mesures ci-après devront faire l’objet des débats parlementaires et sont donc susceptibles d’évoluer.

Cet article est écrit et diffusé dans le cadre du Tax TV Show du mois de juillet, disponible en live et en replay sur oFFFcourse.

1. Réduction de la pression fiscale

Plusieurs mesures sont prévues pour réduire la pression fiscale :

• Majoration de la quotité exemptée d’impôt de manière progressive ; objectif : 15.300€ en 2029 ; ceci devrait représenter une économie d’impôt d’environ 91,5€ par contribuable. Notons qu’entre 2026 et 2028 (inclus), la majoration devrait être relativement limitée ;
  
• Augmentation de la quotité exemptée d’impôt pour le 1^er enfant à charge ; objectif : 2.650€ en 2029 ; en contrepartie, suppression de l’indexation àpd du 3^ème enfant ;

2. Mesure incitant à l’emploi

• Augmentation du bonus à l’emploi fiscal ;
• Réduction de la CSSS pour les isolés ;
• Instauration d’un régime favorable pour les heures supplémentaires (180H) ;
• Taux spécial d’imposition applicable aux revenus d’un emploi exercé par les retraité (33%) ;
• Exonération pour les ventes en lignes via plateforme numériques (ex : Vinted) : taux de 33% exclu pour les revenus inférieurs à 2.000€ / an ;
• Suppression de la réduction d’impôt sur les allocations de chômages ;
• Imposition des revenus d’intégration (CPAS) ;

3. Déduction pour indépendants

• Instauration d’une déduction spéciale pour indépendant à titre principal ou complémentaire ;
  
• Possibilité pour eux de déduire un montant forfaitaire de 650€ (en 2026) et jusqu’à 900€ (en 2029) ;
  

4. Lutter contre les rémunérations alternatives / « ATN »

• Régime des dirigeants : taux réduit ISOC uniquement si :
  • la rémunération minimum de 50.000€ indexé (au lieu des 45.000€ actuels)
    
  • ATN = maximum 20% de la rémunération du dirigeant ;
• Régime des travailleurs : imposition distincte de 7,5% sur la partie des ATN qui dépasse 20% ;
  • Ex : ​
    
  • Salaire : 10.000€​
    
  • ATN divers : 3.000€ ;​
    
  • Excédent par rapport aux « 20% » : 1.000€​
    
  • Imposition distincte : 75€
    

5. Droits d’auteur

Le régime serait de nouveau applicable aux « professions numériques » et ce, dès 2026.

6. Etc.