Procédures juridiques : plus que déterminantes en cas de difficultés

Le confinement imposé par la crise sanitaire a très durement touché notre monde économique et les entreprises, tous secteurs confondus et les procédures juridiques sont plus que déterminantes en cas de crise.

La situation de nombre d’entreprises s’est détériorée. Les réserves financières ont fondu, ce qui peut provoquer des situations comptables catastrophiques.

Sans rentrer dans les détails, le code des sociétés et associations (CSA) prévoit une procédure très officielle pour justifier ou non de la poursuite des activités, dès lors que l’entreprise est dans le rouge.

Sauf si le conseil d’administration recommande la dissolution de la société, il revient aux dirigeants de l’entreprise de dresser un rapport spécial qui contiendra les mesures pour assurer la continuité de la société, et de soumettre ce rapport à une assemblée générale des actionnaires (dite « spéciale » ou extraordinaire). Cette procédure est obligatoire, même dans les très petites entreprises comme les SRL/SPRL. À défaut, une très lourde responsabilité peut être imputée aux dirigeants de l’entreprise.

En cas de faillite de la société, le curateur demandera très vite copie de ce rapport spécial et la preuve de l’organisation de l’assemblée générale spéciale.

Et rappelons qu’un procès-verbal rédigé à la va-vite la veille ou le lendemain du jugement déclaratif de faillite, comme cela se voit régulièrement, n’est rien d’autre qu’un faux « technique » qui risque d’aggraver encore la situation du dirigeant et peut-être d’aboutir à une procédure pénale.

Bref, vous l’avez compris, le respect strict des procédures est plus que jamais déterminant quand on est en difficulté ou en tension… même si ces procédures vous paraissent inutiles. Demandez conseil à votre professionnel comptable (qui a un devoir d’information à cet égard) ou à un bon conseiller externe.

Enfin, soulignons l’existence d’un outil qui vous permet désormais de réaliser ces formalités en quelques clics : www.General-Meeting.be

Par Kahn Olivier