Projet d'avis : tests de distribution SRL et SC

Dans le cadre du projet d’avis du 4 mars 2020 sur les nouveaux tests de distribution pour les SRL et SC sous le CSA, la Commission publie une deuxième version du projet d’avis, soumise a consultation publique.

Dans cette nouvelle version, la Commission a poursuivi l’analyse des deux tests de distribution en tenant compte des remarques reçues lors de la consultation publique et en se penchant plus en détail sur la problématique du test de liquidité négatif et de ses conséquences dans le chef de la société qui a pris la décision de distribution.

La Commission précise qu’avant de se prononcer définitivement sur les conséquences d'un test de liquidité négatif, l'approche proposée dans le projet d'avis doit encore être analysée sur le plan fiscal. La Commission invite donc les lecteurs du projet d'avis à faire part de leurs points de vue et de leurs remarques.

La consultation publique prend fin le mardi 7 janvier 2025.

Consultez le projet d’avis en annexe

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