Projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante : tenants et aboutissants

De quoi s'agit-il ? Qui est à l’origine de cette initiative ? Le soutien aux projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante est une initiative des partenaires sociaux, qui s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018 et de la priorité accordée dans celui-ci à la thématique de « l’organisation du travail tournée vers l’avenir ». Leur avis n° 2.170 y afférent est mis en œuvre par un dispositif intégré dans la loi et par arrêté royal (voir ci-dessous pour l’avis n° 2.170 et la réglementation).

Une première sélection de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante va être opérée en 2022, en vue de l’attribution de subventions. Les conditions à remplir pour recevoir une subvention sont présentées ci-dessous. La demande doit être introduite électroniquement. Le formulaire de demande, comprenant des explications, est repris ci-dessous.

Dans son avis n° 2.207, qu’il a émis le 23 mars 2021, le CNT a demandé au ministre du Travail d’entamer un premier cycle de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante. Le ministre y a réagi favorablement. Les demandes de subventions peuvent être introduites entre le 1er avril et le 31 mai 2022. Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de subvention, comprenant des explications.

Quelles sont les conditions que les projets-pilotes doivent remplir ?

1. Quels sont les types de projets qui recevront une subvention ?

Les subventions sont destinées à des projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante. Il s’agit d’une expression qui désigne les nouvelles manières d’organiser le travail, développant une synergie entre la qualité de l’organisation et la qualité du travail.

Une organisation du travail innovante est donc profitable tant à l’employeur qu’à ses travailleurs.

Les partenaires sociaux souhaitent rechercher des projets qui visent directement à permettre, au sein des entreprises :

• la mise en place d’une organisation du travail plus souple pour l’employeur, ET
• l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que de la soutenabilité de la carrière pour le travailleur.

Et ce, afin de promouvoir l’emploi et la compétitivité des entreprises et le bien-être des travailleurs.

Pour davantage d’informations sur la notion large d’« organisation du travail innovante » qui est utilisée dans ce cadre, voir l’avis n° 2.170, pages 4-5.

Remarque préalable : pour le secteur non-marchand/à profit social, le terme « entreprises » utilisé ci-après se réfère tant aux entreprises qu’aux organisations.

2. Quelles sont les conditions que les projets-pilotes doivent remplir concrètement ?

Les critères suivants concernent la recevabilité de la demande de subvention :

1° Il doit s’agir d’un projet en matière d’organisation du travail innovante :

• Pour la définition large de la notion d’« organisation du travail innovante » qui est utilisée, voir ci-avant.
• Il doit s’agit de nouvelles actions / interventions (c’est-à-dire que les actions proposées n’ont pas été financées par ailleurs). Les actions ne peuvent pas être financées au moyen d’unités de prévention.
• Il doit s’agir d’actions de nature collective, au niveau de l’entreprise ou d’une division de celle-ci (c’est-à-dire que les actions concernent l’organisation dans son ensemble, ou des groupes de postes ou de fonctions). La nature collective
  des actions n’empêche pas que des initiatives puissent être prises au niveau de l’individu, tant qu’elles s’inscrivent dans le cadre collectif.
• 2° Toutes les parties doivent en principe y être associées.

Il doit ressortir de la demande qu’il y a un engagement de la part de l’entreprise à réaliser le projet du début à la fin en concertation continue avec les travailleurs, la ligne hiérarchique, le département des ressources humaines, les organes de concertation (conseil d’entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail) et, à défaut, la délégation syndicale au sein de l’entreprise, les conseillers en prévention, ainsi que toute autre personne pouvant contribuer à la réussite du projet.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de subvention, il convient de mentionner les éléments suivants dans la demande :

• Quelles sont les actions qui ont été et vont être entreprises pour associer tout le monde (groupe de pilotage...).
• Quels sont les travailleurs / délégués des travailleurs / organes de concertation qui sont associés et de quelle manière.
• -L’engagement de la direction et des (délégués des) travailleurs à mettre en œuvre les actions et à finaliser le trajet envisagé. Il convient d’indiquer de quelle manière l’engagement sera concrétisé : en termes de temps et de moyens,
  mais aussi dans la recherche de soutiens et/ou des plans concrets.

3° Il convient de recourir à une organisation accompagnatrice / un accompagnateur bénéficiant de l’expertise nécessaire.

La demande doit être préparée et introduite en collaboration avec un accompagnateur de projet bénéficiant de l’expertise nécessaire. L’accompagnateur du projet (ou l’organisation accompagnatrice pour le compte de laquelle l’accompagnateur effectue ses missions, ou à laquelle la tâche a été sous-traitée si l’entreprise a recours à une collaboration externe) dispose d’une expertise et d’une expérience d’au moins trois années dans l’accompagnement d’entreprises en matière d’organisation du travail innovante dans le cadre d’une approche intégrée et pluridisciplinaire, et ce, dans le respect de la concertation sociale (voir aussi le point 5).

4° Un travail préparatoire doit déjà avoir été effectué au sein de l’entreprise.

L’avis n° 2.170 (disponible au bas de ce dossier) contient, en annexe, un schéma présentant un aperçu des différentes phases qu’un projet en matière d’organisation du travail innovante peut comprendre. Les partenaires sociaux n’ont pas pour objectif de soutenir financièrement des projets qui concernent les trois premières phases indiquées dans ce schéma : la découverte de la problématique, la recherche d’un soutien et la préparation du projet.

Plus spécifiquement, trois éléments sont essentiels pour la recevabilité de la demande de subvention :

• Une vision et une stratégie en matière d’organisation du travail innovante doivent déjà être présentes, dans une certaine mesure, au sein de l’entreprise / des entreprises. Il convient d’indiquer dans la demande quel travail préparatoire a
  déjà été réalisé en matière d’organisation du travail au sein de l’entreprise / du secteur. Il convient donc d’indiquer qu’un début de vision et de stratégie est déjà présent dans l’entreprise en ce qui concerne l’organisation du travail (les
  différents facteurs et leur articulation), ainsi qu’en ce qui concerne les objectifs à atteindre / les améliorations à apporter, et la manière d’y parvenir.
• Il convient d’indiquer dans la demande sur lesquelles des phases suivantes on travaillera (une ou plusieurs phases) : le développement d’actions, la mise en œuvre d’actions et/ou l’évaluation et l’ajustement d’actions.
• L’intervention qui est proposée tient spécifiquement compte de la réalité organisationnelle de l’entreprise / des entreprises dont émane la demande ou auxquelles la demande se rapporte.

Les critères de qualité suivants sont utilisés dans le cadre de l’appréciation de la demande de subvention :

1° Le périmètre de l’approche : son caractère intégré et pluridisciplinaire

• Le projet en matière d’organisation du travail innovante doit porter sur plus d’une facette (le plus grand nombre possible de facettes) de l’organisation du travail, de la technologie et/ou de la politique du personnel.
• Dans le cadre de l’appréciation du projet introduit, il est tenu compte des autres aspects de l’organisation du travail (conditions de travail, contenu du travail, conditions de vie au travail et relations de travail) sur lesquelles le projet
  portera.
• Dans le cadre de l’appréciation du projet introduit, il est également tenu compte de la manière dont un certain nombre d’éléments classiques de l’organisation du travail innovante sont pris en considération lors l’intervention (entre autres
  l’approche orientée vers le processus, l’organisation horizontale, les emplois actifs, le développement des compétences, le job crafting, l’intrapreneuriat...).
• Il convient de veiller à la bonne articulation entre les différents aspects sur lesquels le projet porte. Il faut assurer une approche cohérente et intégrée de ces différents aspects.

2° Le fait que l’approche se concentre sur les résultats, et les résultats visés

• Dans le cadre de l’appréciation du projet introduit, il est important que le demandeur ait réfléchi au résultat souhaité (par rapport à la situation de départ) des différentes actions qui seront entreprises. Il doit le préciser dans le projet.

La situation finale visée (tant pour les collaborateurs que pour l’organisation) pourrait par exemple être décrite en répondant aux questions suivantes : prévoit-on des effets sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que sur la soutenabilité du travail ? Prévoit-on des effets sur le développement futur de l’organisation (compétitivité, adaptabilité, innovation...) ? Prévoit-on des effets sur l’évolution de la carrière des travailleurs concernés (possibilités d’apprentissage, épanouissement des talents, possibilités de développement...) ?

• Il est également important d’indiquer quels sont les critères quantitatifs ou qualitatifs concrets que l’on utilisera pour mesurer les progrès et la réussite des actions.

3° La description du processus d’intervention

• Le projet introduit doit indiquer de quelle manière on procédera, étape par étape.
• Il faut également indiquer quelles sont les actions qui seront entreprises et de quelle manière ces actions s’articuleront.

4° Le caractère innovant de l’approche

• Le projet introduit doit indiquer comment il s’inscrit dans le cadre de la recherche d’une organisation du travail (plus) innovante, au moyen d’une description des actions prévues, sur la base de la situation concrète au sein de l’entreprise.
• Il doit s’agit de projets en matière d’organisation du travail innovante qui visent à apporter à l’organisation du travail des adaptations qui ne vont pas de soi, et dont la mise en œuvre peut se heurter à des obstacles, ce qui nécessite
  l’expertise et l’expérience d’un accompagnateur externe afin de produire les résultats escomptés.

5° La qualité de l’accompagnateur de projet / de l’organisation accompagnatrice

Voir le point 5.

Par ailleurs, les critères de distribution suivants sont pris en compte dans le cadre de la sélection des projets :

On vise une répartition équilibrée des projets sélectionnés sur le plan :

• des secteurs concernés ;
• de la taille des employeurs concernés ; et
• de la répartition géographique des employeurs concernés.

3. Qui peut bénéficier d'une subvention ?

Tant les entreprises que les secteurs peuvent introduire une demande de subvention pour un projet-pilote.

1° Les entreprises

La demande peut concerner un projet mis en œuvre par une seule entreprise ou mis en œuvre conjointement par plusieurs entreprises. Dans ce dernier cas, l’entreprise choisie à cette fin introduit le projet en mentionnant les autres entreprises participantes.

Toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque peuvent solliciter l’octroi d’une subvention pour un projet-pilote dont leur personnel est le groupe cible, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

En principe, cette réglementation s’applique à tous les employeurs occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale (loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), articles 189, alinéa 2, et 194).

Sont cependant exclus (A.R. du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi précitée du 27 décembre 2006) :

• l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'État, les forces armées et la police fédérale; ● de Gemeenschappen en de Gewesten;
• les Communautés et les Régions;
• la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;
• les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions de crédit, et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail;
• les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire; les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;
• les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces;
• les communes et les associations de communes;
• les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale;
• les corps de police locale visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
• les wateringues et les polders;
• les entreprises de travail adapté et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent d'un fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale de personnes handicapées ou de ses ayants droit.

Il appartient aux demandeurs de vérifier s’ils entrent dans le champ d’application de la réglementation sur les groupes à risque.

Pour plus de détails, voir la présentation de la réglementation relative aux groupes à risque par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

2° Les secteurs

Un secteur ou plusieurs secteurs peuvent également solliciter (conjointement) une subvention pour un projet-pilote. Cela suppose une décision par laquelle la (sous-)commission paritaire / chacune de ces (sous-)commissions paritaires approuve le projet.

L’organisme qui est responsable pour le projet au sein d’une (sous-)commission paritaire doit également être renseigné sur le formulaire de demande. Dans ce cadre, la subvention sera directement versée à cet organisme.

4. Quel est le rôle de l'organisation accompagnatrice / de l’accompagnateur du projet?

L’objectif visé par une organisation du travail (plus) innovante pour l’entreprise ou les entreprises concernées devrait déjà avoir fait l’objet d’une certaine concrétisation dans la demande de subvention (voir les critères de recevabilité au point 2).

L’intervention par l’accompagnateur de projet, qui bénéficie d’un financement, pourrait alors consister en un accompagnement de l’entreprise dans le développement d’actions adéquates afin de réaliser les objectifs décrits et d’assurer la cohésion de ces actions.

Par ailleurs, l’intervention financée pourrait concerner la mise en œuvre de ces actions (dans le plus grand nombre possible de parties de l’organisation du travail).

L’intervention financée peut en outre concerner l’évaluation ou l’ajustement d’objectifs ou d’actions précédemment élaborés, après leur mise en œuvre, sous un angle pluridisciplinaire.

5. Quelles sont les conditions que l’accompagnateur / l’organisation accompagnatrice du projet doit remplir ?

L’accompagnateur du projet doit souscrire au cadre général, aux objectifs et aux points de départ de la mise en place de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante.

Par ailleurs, l’accompagnateur / l’organisation accompagnatrice du projet doit démontrer qu’il / elle peut développer des mesures au sein de l’entreprise / des entreprises dans plusieurs des domaines suivants :

• accompagnement organisationnel d’entreprises en vue de l’amélioration de la qualité du travail et de l’augmentation des performances des entreprises ;
• organisation du travail et processus ;
• contenu du travail (y compris charge de travail, moyens de communication électroniques) ;
• gestion des compétences ;
• gestion des talents ;
• gestion de la carrière ;
• autonomie ;
• confiance et respect (reconnaissance, valeurs, équité, règles claires) ;
• conditions de vie au travail ;
• relations de travail (rapports avec les dirigeants, collègues, tiers) ;
• conditions de travail ;
• aspects de la santé qui sont liés au travail ;
• développement du leadership ;
• mise en place de processus de transformation dans les entreprises.

L’accompagnateur / l’organisation accompagnatrice du projet doit démontrer qu’il / elle a mis en œuvre, dans la pratique, une approche pluridisciplinaire (concernant plusieurs de ces aspects). Par ailleurs, il / elle doit disposer d’une connaissance et d’une expérience approfondies de la concertation sociale au niveau de l’entreprise.

Il / elle doit indiquer l’étendue et la qualité de son expertise et de son expérience pour les aspects concrets de l’intervention proposée dans le cadre du projet introduit. L’appréciation de cette expertise et de cette expérience fait partie intégrante de l’appréciation de la demande de projet (voir le point 2 pour ce qui concerne les critères de qualité dans le cadre de l’appréciation de la demande).

Dans le cadre de l’appréciation du projet introduit, l’expertise et l’expérience au niveau de l’organisation du travail dans son ensemble priment sur l’expertise et l’expérience dans le cadre des quatre composantes de l’organisation du travail (conditions de travail, contenu du travail, conditions de vie au travail et relations de travail).

6. Comment sont sélectionnés les projets qui bénéficieront d’une subvention ?

Les demandes sont évaluées sur la base des lignes de force qui sont exposées dans l’avis n° 2.170 et qui ont été traduites dans la réglementation.

La demande n’est pas recevable si l’un des critères de recevabilité (voir le point 2) est absent.

Une sélection est opérée entre les projets recevables sur la base d’un score pour les critères de qualité (voir le point 2). La sélection est en principe réalisée sur la base du score total pour les différents critères de qualité.

Par ailleurs, il est également tenu compte d’une répartition équilibrée des projets sélectionnés sur le plan des différents secteurs, des différentes régions et de la taille des employeurs (les critères de distribution, voir le point 2).

Le budget alloué au subventionnement des projets-pilotes s’élève, par cycle, à 500.000 euros. Vu le cadre budgétaire et le fait que le motif de la mise en place de projets-pilotes est de parvenir à une approche couronnée de succès, seul un nombre limité de demandes pourront être prises en considération.

Pour opérer la sélection des demandes, le Conseil fait appel à des experts universitaires indépendants.

7. Quelle est la durée des projets ?

La durée des projets s'élève à 18 mois au maximum.

8. À combien s’élève la subvention ?

Le montant forfaitaire de la subvention s’élève à 15.000 euros par projet.

Dans le cas d’un projet introduit par une (sous-)commission paritaire, ce montant peut être porté à un maximum de 45.000 euros.

Le demandeur peut choisir d’engager davantage de frais pour un projet donné, et d’en supporter lui-même une partie.

La subvention a pour objet de rembourser les coûts additionnels qui sont directement liés au projet, par exemple l’accompagnateur de projet, et non de rembourser les frais de personnel du demandeur.

9. Quand introduire une demande de subvention ?

Lorsqu’un (nouveau) cycle est entamé, les demandes de subventions peuvent être introduites entre le 1er avril et le 31 mai.

La décision d’entamer un cycle est prise par le ministre du Travail dans le mois suivant la réception d’un avis du Conseil allant dans ce sens. Cet avis est émis au plus tard le 1er avril de l’année précédente et est consultable sur le présent site.

Lorsqu’un (nouveau) cycle est entamé, un formulaire permettant d’introduire la demande par voie électronique est placé sur le site du CNT.

10. Comment sait-on si le projet introduit a été sélectionné ?

Le Conseil national du Travail communique, le 31 juillet au plus tard, un avis motivé au ministre du Travail, qui informe l’entreprise demandeuse de sa décision d’ici le 30 septembre.

11. Qui reçoit la subvention ?

La subvention est versée à l’entreprise (principale) ou à l’organisme qui est responsable du projet déposé par la (sous-)commission paritaire. Cette entreprise ou cet organisme est responsable du paiement des différentes parties qui sont impliquées dans le projet, dont l’accompagnateur de projet.

12. Quand et comment la subvention sera-t-elle versée ?

Pour chaque demande qui a fait l’objet d’une décision favorable du ministre du Travail, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale autorise le paiement d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention accordée au plus tard le 30 novembre de l’année civile au cours de laquelle la demande est introduite. L’Office national de l’Emploi assure ensuite le versement de cette subvention.

Le solde de 50 % sera payé au plus tard le 30 juin de la deuxième année civile suivant la date limite de dépôt. Et ce, à condition que le demandeur ait communiqué au plus tard le 30 avril de cette année au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale un rapport final d’évaluation détaillé ainsi qu’un certain nombre de pièces financières justificatives.

Le rapport final d’évaluation doit contenir les rubriques suivantes :

• une description générale de l’employeur ou des employeurs concernés par le projet ;
• une description des problèmes auxquels l’employeur ou les employeurs sont confrontés au début du projet ;
• un résumé chronologique des actions qui ont été menées dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;
• l’évaluation de la réalisation des objectifs ;
• une description des facteurs facilitateurs et des obstacles à la mise en œuvre de ces actions ;
• les frais réellement engagés.

Les pièces financières justificatives concernent les frais réellement engagés. Ces frais sont étayés au moyen de factures, notamment des accompagnateurs de projets externes. Aucun frais salarial du personnel propre n’est indemnisé. Si le demandeur peut récupérer la TVA, le montant de la facture est pris en considération hors TVA.

Le montant de la subvention octroyée est réduit si les frais engagés ne peuvent pas être étayés par des pièces financières justificatives.

S’il apparaît que la subvention a été utilisée indûment, le montant peut être récupéré par l’administration, et le demandeur ne pourra plus introduire de demande de subvention par la suite.

13. Quel suivi est réservé aux projets réalisés ?

Le Conseil national du Travail assure le suivi des projets.

Il est prévu un suivi intermédiaire, dans le cadre duquel l’accompagnateur de projet est invité à communiquer l’état d’avancement du projet.

À la fin du projet-pilote, l’accompagnateur de projet doit rédiger un rapport final d’évaluation détaillé (voir ci-avant).

Les experts qui assistent le Conseil peuvent contrôler le rapport final d’évaluation auprès de l’entreprise. Ils rédigent un rapport de synthèse, qui résume le contenu des rapports finaux d’évaluation des organisations accompagnatrices / des accompagnateurs et donnent leur avis sur les résultats des projets. Le rapport de synthèse est communiqué au ministre du Travail.

Le Conseil national du Travail évalue le système des projets-pilotes à l’issue de chaque cycle.

Les avis du Conseil et la réglementation

• Avis n° 2.170 du 30.06.2020 AIP 2017-2018 – Une organisation du travail innovante
• Avis n° 2.207 du 23.03.2021 Projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail – Suspension
• Loi du 26 mars 2018 Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale – articles 13 et 14
• Arrêté royal du ... Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux projets destinés à une organisation du travail innovante

Demande de subvention 2022 : le formulaire de demande et quelques explications sur la manière de le remplir

1. Comment préparer le remplissage du formulaire de demande et comment introduire la demande ?

Les demandes sont introduites par voie électronique au moyen du formulaire de demande disponible au bas de cette page.

Vous trouverez ici un modèle de formulaire de demande, qui vous permettra, en tant que demandeur, d’avoir une vue d’ensemble du formulaire de demande et de savoir quelles informations sont précisément requises pour bien remplir la demande.

Pour une préparation optimale de la demande, il vous est fortement recommandé d’utiliser le modèle de formulaire de demande avant d’introduire définitivement le formulaire de demande par voie électronique. Il n’est en effet pas possible d’enregistrer temporairement le formulaire de demande électronique pour y revenir ; le formulaire doit donc être complété en une seule fois. Une fois le formulaire de demande introduit par voie électronique, il n’est plus possible d’y apporter de modifications.

2. Le formulaire de demande est complété conjointement avec l’accompagnateur / l’organisation accompagnatrice du projet

Avant de remplir le formulaire de demande, il est essentiel que le demandeur et l’accompagnateur / l’organisation accompagnatrice du projet se concertent et collaborent, car le formulaire de demande doit contenir tant des informations sur le projet au niveau du demandeur que des informations sur l’accompagnateur / l’organisation accompagnatrice.

Comme expliqué ci-avant, l’objectif est que l’accompagnateur / l’organisation accompagnatrice du projet soient étroitement associés à la préparation et au dépôt du projet. Par ailleurs, ils doivent indiquer dans le formulaire de demande l’étendue et la qualité de leur expertise et de leur expérience concernant spécifiquement (les différents aspects de) l’intervention dans le projet concrètement introduit.

Il leur est demandé de donner, dans le formulaire de demande, une description de l’expertise et de l’expérience de l’accompagnateur du projet. Il s’agit d’informations concernant les personnes qui sont directement affectées à l’accompagnement.

L’appréciation de l’expertise et de l’expérience demandées dans le chef de l’accompagnateur / de l’organisation accompagnatrice du projet fait aussi partie intégrante de l’appréciation de la demande de projet.

3. Les questions du formulaire de demande qui concernent spécifiquement un demandeur sectoriel

Le formulaire utilisé est similaire lorsque la demande est introduite par un secteur. Un certain nombre d’autres informations seront demandées selon que la demande est introduite par un ou plusieurs secteurs ou une ou plusieurs entreprises.

Si la demande est introduite par un secteur, il convient d’y joindre la déclaration sur l’honneur du président de la (sous-)commission paritaire, selon laquelle la (sous-)commission paritaire concernée a formellement approuvé le projet introduit.

Les demandeurs sectoriels peuvent utiliser le modèle de formulaire de demande pour vérifier quelles informations sont nécessaires pour bien remplir la demande.