Proposition de déclaration simplifiée : le médiateur fédéral mène l'enquête

En 2019, environ 3 200 000 de Belges ont reçu une proposition de déclaration simplifiée. Les plaintes que reçoit le Médiateur fédéral révèlent une série de problèmes récurrents : il va examiner si le SPF Finances est suffisamment clair et transparent au sujet de la proposition de déclaration simplifiée.

Le rapport d’enquête sera remis au Parlement fédéral à l’été 2020.

Que fait le médiateur fédéral ?

Le Médiateur fédéral remplit plusieurs missions :

- il examine les réclamations des citoyens à propos des actes ou du fonctionnement des autorités administratives fédérales ;

- il mène des investigations sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux, à la demande de la Chambre des représentants ; - Découvrez dans notre brochure comment le Médiateur fédéral peut vous aider dans votre vie quotidienne.

- il formule des recommandations sur base des constatations faites lors de ces deux missions ;

- il fait rapport au Parlement ;

- il examine les signalements d'atteintes suspectées à l'intégrité au sein de l'administration fédérale.

Contact ?

• Une plainte ?

- complétez et envoyez le formulaire de plainte en Word ou en PDF

- par e-mail : contact@mediateurfederal.be

- par courrier à Médiateur fédéral, rue de Louvain 48 bte 6 à 1000 Bruxelles

- par fax : + 32 2 289 27 28

• Une question ?

- par téléphone : numéro gratuit 0800 999 61 ou + 32 2 289 27 27

- par e-mail : contact@mediateurfederal.be

- par courrier à Médiateur fédéral, rue de Louvain 48 bte 6 à 1000 Bruxelles

- par fax : + 32 2 289 27 28

Proposition de déclaration simplifiée (PDS)

Environ 3 200 000 citoyens ont reçu, en 2019, une proposition de déclaration simplifiée . Il s’agit surtout de travailleurs salariés ayant une situation fiscale stable, de pensionnés et de personnes bénéficiant d’allocations sociales.

Le Médiateur fédéral reçoit régulièrement des plaintes au sujet des propositions de déclaration simplifiées (PDS) envoyées par le SPF Finances. Il constate que beaucoup de personnes rencontrent des problèmes avec des données encodées ou manquantes, ce qui peut leur faire perdre certains avantages fiscaux.

Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale : « Les plaintes que nous recevons posent de nombreuses questions en termes d’information et de transparence. Quelles données le citoyen doit-il contrôler précisément ? Les données sont-elles complètes ? Et lesquelles pourraient comporter une erreur ? Comment sont attribués les enfants à charge ? Les citoyens font confiance à l’administration et la PDS leur simplifie la vie, mais ils manquent de repères pour vérifier l’exactitude des données. Or ils restent responsables de leur déclaration fiscale et, sans réaction, marquent d’office leur accord sur le calcul d’impôt proposé. »

Parlement

L’enquête se déroule en concertation avec le SPF Finances.

Le rapport sera remis au Parlement fédéral à l’été 2020.

Source : Médiateur Fédéral, 26/02/2020