Prorata général: obligation de notification au 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.

Cette notification s’effectue par le biais du dépôt du e604A si l’activité est nouvelle ou du e604B s’il s’agit d’une modification d’activité.

La notification est valable à durée indéterminée.

Une fois celle-ci effectuée, l’assujetti concerné y est tenu jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la date d’effet de la notification. L’assujetti mixte pourrait passer au régime de limitation de l’affectation réelle suite au délai de 3 ans moyennant la notification de l’affectation réelle.

Une fois par an, l’assujetti mixte doit communiquer dans la déclaration TVA du 1er trimestre de l’année ou dans une des trois premières déclaration TVA si l’assujetti est déposant mensuel, son prorata définitif de l’année écoulée. Celui-ci sera le prorata provisoire de l’année entamée.

Une question en matière de TVA? Contactez-nous!

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon, 26 janvier 2024

Source: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva