​QFIE sur les dividendes de source française : est-ce la fin de la controverse suite a la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation?

J'ai eu le plaisir de répondre à plusieurs questions de Philippe Galloy dans L'Echo à propos d'un nouveau rebondissement dans la saga de la QFIE.

Arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2023

Dans deux arrêts du 23 novembre 2023, la Cour de cassation a tranché en faveur du contribuable la question de l’imputation de la QFIE aux dividendes de source française recueillis par des résidents belges, lorsque les dividendes ont été précomptés mais non déclarés dans la déclaration IPP.

​En résumé, la Cour de cassation a considéré que:

• il découle des dispositions pertinentes de la CPDI belgo-française que la Belgique doit accorder aux personnes physiques résidentes en Belgique qui reçoivent des dividendes de source française ayant effectivement subi une retenue à la source en France une QFIE d'au moins 15% du montant net des revenus;
• la CPDI belgo-française prime sur les dispositions du droit national belge (principe général de la primauté du droit international sur le droit interne) ;
• la QFIE doit être appliquée indépendamment de la manière dont l'impôt a été prélevé en Belgique, donc même en cas d'application du précompte mobilier libératoire (sans déclaration à l'IPP). L'article 313 CIR ne peut donc faire obstacle à l'application de la CPDI.

Quel impact ?

​Cet arrêt va faire le bonheur des contribuables belges ayant recueilli des dividendes français précomptés mais non déclarés.

• Il en va en particulier ainsi pour ceux qui ont entamé des procédures en vue d’obtenir l’imputation de la QFIE via une demande de remboursement du précompte mobilier, et qui se sont heurtés jusqu’à présent à un refus du fisc. Des centaines de contribuables ont introduit un recours en justice en vue d’obtenir un remboursement du précompte prélevé sur des dividendes reçus, en particulier durant la période allant de 2013 à fin 2019. Pour ces contribuables, cette nouvelle jurisprudence est du pain bénit. On pense notamment à tous ceux qui ont reçu des décisions défavorables (par exemple, des tribunaux de première instance de Bruxelles, de Louvain et de Bruges) en première instance. On peut espérer que l’administration acceptera de signer des conclusions d’accord dans toutes ces procédures en cours.
• Pour ceux qui n’auraient pas exercé de recours, ils pourraient à présent envisager d’introduire d’ici le 31 décembre 2023 une demande de remboursement du précompte excédentaire pour ce qui concerne les dividendes recueillis depuis le 1er janvier 2019 (article 368 du CIR).
• Pour les dividendes post-2020 : l'imputation de la QFIE est autorisée par le fisc moyennant la déclaration des dividendes de source française dans la déclaration fiscale (circ 28 mai 2021).... ce qui ne sera plus possible dès l'entrée en vigueur de la nouvelle CPDI belgo-française

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