Quelles autorités peuvent imposer une donation dans un contexte Franco-Belge ?

Un père, dont la santé est préoccupante, souhaite faire don de ses actions françaises Total à ses enfants, tous résidents belges, les actions étant au porteur.

Seront-ils soumis à des droits de donation en France et en Belgique, ou uniquement en Belgique?.

Deux résidents belges envisagent de faire don de la pleine propriété d'actions d'une société française (actions au porteur). Le donateur est le père des bénéficiaires. Ces derniers n'ont pas été résidents fiscaux français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation.

En raison de l'état de santé du donateur, les parties ont décidé de procéder à la donation par acte notarié belge. Compte tenu des éléments d'extranéité de cette opération (les parties sont résidentes belges, l'objet de la donation est français), il convient de déterminer quelles autorités pourraient chercher à imposer cette donation dans le contexte franco-belge.

Taxation en Belgique et en France

Les autorités fiscales belges prennent en compte la résidence du donateur comme critère de taxation. Sur cette base, elles peuvent imposer ladite donation.

Les droits d'enregistrement belges s'élèvent à 3% ou 3,3%, en fonction de la Région où le donateur est fiscalement domicilié.

D'un autre côté, les autorités fiscales françaises retiennent notamment comme critère de taxation le fait que l'objet de la donation soit réputé français. Selon l'article 750 ter du Code des impôts français, les actions émises par une société ayant son siège social statutaire ou son siège de direction effectif en France sont réputées françaises.

Les taux des droits de mutation français sont progressifs et peuvent atteindre jusqu'à 45% lorsqu'il s'agit d'une donation entre un parent et son enfant. Cependant, la France dispose d'un système d'abattement, permettant à chaque parent de donner 100 000 euros en exonération d'impôt à chacun de ses enfants tous les 15 ans, ainsi que d'une décote.

Ce système offre souvent des opportunités intéressantes dans un contexte franco-belge.

Pas de convention préventive de double imposition (CPDI)

Pour éviter la double imposition, les États ont conclu des conventions préventives de la double imposition. La France et la Belgique en ont signé deux : l'une concernant les successions et l'autre les impôts divers. Il convient de noter qu'une nouvelle convention a été signée en novembre 2021, qui remplacera à terme la convention de 1954 (la première). Cependant, elle n'est pas encore en vigueur.

En revanche, la France et la Belgique n'ont signé aucun traité en matière de donations. Ainsi, la donation notariée d'actions françaises réalisée entre deux résidents belges sera imposée à la fois en Belgique et en France.

Les droits d'enregistrement belges seront perçus par un notaire belge. Quant aux formalités françaises, la donation devra être déclarée dans les trois mois suivant la passation de l'acte notarié belge au moyen du formulaire numéro 2735 auprès de la recette des non-résidents, et les droits de mutation français devront être payés à cette occasion.

Réduire ou éviter la double imposition

Il existe cependant plusieurs moyens de structurer cette donation pour réduire, voire dans certaines circonstances éviter, la double imposition. "Parmi ceux-ci, le recours à la certification des actions françaises au moyen d'un véhicule belge ou néerlandais. Ces arrangements doivent être mis en place de manière réfléchie et prudente, en particulier pour éviter d'être remis en cause par les autorités fiscales françaises en cas d'abus de droit fiscal français.