Donations mobilières non enregistrées à Bruxelles: la période suspecte passera à 5 ans… mais à partir de 2026 seulement

Allongement du délai de rappel : une réforme attendue, finalement sans effet rétroactif

Le 10 juillet, le Parlement bruxellois a adopté l’allongement du délai de rappel des donations mobilières non enregistrées, aussi appelé période suspecte, de 3 à 5 ans. Cette mesure, déjà envisagée de longue date, s’inscrit dans une volonté d’harmonisation entre les Régions.

Initialement prévue avec un effet rétroactif, la mesure a finalement été amendée

> Seules les donations effectuées à partir du 1er janvier 2026 tomberont sous la nouvelle règle.

> Aucune remise en cause des donations antérieures : le délai actuel de 3 ans reste donc applicable pour tous les actes passés avant cette date.

Conséquence pratique immédiate

Les donations “sous le sapin” effectuées jusqu’au **31 décembre 2025 continueront à sortir de l’assiette successorale après 3 ans sans enregistrement. Autrement dit, les transmissions mobilières entre vifs échappant aux droits de donation resteront exonérées de droits de succession en cas de décès survenu plus de trois ans après l’acte non enregistré, pour autant qu’elles aient lieu avant la fin 2025.

Bruxelles rejoint ainsi le mouvement initié par les autres Régions

• Wallonie : délai de 5 ans applicable depuis le 1er janvier 2022,
• Flandre : délai de 5 ans applicable depuis le 1er janvier 2025.

Le texte adopté est accessible ci-dessous.

Conclusion

Vous êtes Bruxellois et vous envisagez une transmission patrimoniale ?

Il vous reste six mois pour profiter pleinement du régime actuel. Il est temps d’en discuter.