Questions et réponses: le règlement sur les retards de paiement

Temps de lecture: 15 min |18 septembre 2023 à 08:21

Commission Européenne

BusinessF.F.F.Stimuler la compétitivité et la résilience des PME européennes

Pourquoi la Commission propose-t-elle de nouvelles règles pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales?

La Commission prend aujourd'hui des mesures pour lutter contre le problème des retards de paiement dans les transactions commerciales en Europe. Les retards de paiement ont une incidence majeure sur les PME. Une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. L'une des causes premières des retards de paiement est l'asymétrie du pouvoir de négociation entre un client important ou plus puissant (débiteur) et un fournisseur de plus petite taille (créancier). Cela conduit souvent les fournisseurs à accepter des conditions et des délais de paiement abusifs.

Pour remédier à ce problème, la Commission propose aujourd'hui un nouveau règlement concernant la lutte contre le retard de paiement, qui révise la directive existante, adoptée en 2011. Cette révision vise à instaurer l'équité dans les transactions commerciales, à accroître la résilience des PME et des chaînes d'approvisionnement, à favoriser une utilisation plus généralisée de la numérisation et à améliorer la culture financière des entrepreneurs.

Comment les entreprises et les PME sont-elles touchées par les retards de paiement?

Dans l'UE, en moyenne, une facture sur deux émise dans le cadre d'une transaction commerciale est payée tardivement (ou pas du tout). Les retards de paiement augmentent lors des périodes de crise et de turbulences économiques. Les PME, qui dépendent de flux de liquidités réguliers et prévisibles pour exercer leurs activités, sont plus vulnérables au risque d'être payées tardivement et à ses effets néfastes.

Le retard de paiement crée un effet domino qui entraîne davantage de retards de paiement. Ainsi, 70 % des entreprises de l'UE ont confirmé qu'être payées dans les délais leur permettrait également de payer leurs propres fournisseurs à temps.

D'une manière générale, les retards de paiement réduisent la compétitivité des entreprises, augmentent les coûts de financement et empêchent les entreprises de saisir des possibilités commerciales ou d'investissement attrayantes, par exemple en investissant dans les transitions écologique et numérique. Une réduction d'un jour des retards de paiement augmenterait de 0,9 % les flux de trésorerie agrégés des entreprises de l'UE et leur permettrait d'économiser 158 millions d'euros en coûts de financement.

Les retards de paiement augmentent également le risque de faillite et affaiblissent la confiance dans le marché. Cela peut entraîner des pertes d'emplois et réduire la participation des PME aux marchés publics, ce qui peut avoir une incidence négative sur la fourniture à la population de services essentiels tels que les soins médicaux, les transports publics, les services chargés de l'application des lois, ou autres. En outre, les retards de paiement ont des effets profondément néfastes sur les moyens de subsistance et le bien-être des petits entrepreneurs.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de réviser l'actuelle directive sur les retards de paiement?

Plusieurs études et évaluations réalisées par la Commission depuis 2015, ainsi que la résolution de 2019 du Parlement européen et l'avis de 2021 de la plateforme «Prêts pour l'avenir» ont établi que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est pas adéquat pour résoudre le problème. Ces analyses ont mis en évidence plusieurs grandes lacunes dans la directive existante sur les retards de paiement, en particulier l'absence de mesures préventives, de mise en œuvre efficace et de mécanismes de recours facilement accessibles aux PME. Elles soulignent aussi que la bonne application de la directive a été entravée par certaines notions peu claires et par l'absence de délai de paiement maximal pour les transactions entre entreprises (B2B). Pour remédier à ces problèmes, la Commission a décidé de réviser ces règles et présente aujourd'hui une nouvelle proposition de règlement sur les retards de paiement.

Quelles sont les principales nouveautés de la proposition de règlement sur les retards de paiement par rapport à la directive existante?

La Commission propose de remplacer la directive actuelle par un règlement. Contrairement à une directive, un règlement est directement applicable et prévoit les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE, ce qui profite en particulier aux entreprises qui dépendent du commerce transfrontière dans l'UE. Le règlement proposé laisse toutefois une certaine marge de manœuvre aux États membres en ce qui concerne, par exemple, la mise en place d'organismes chargés de faire appliquer la législation, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, ou l'offre d'une formation à la gestion du crédit et à la culture financière numérique.

En outre, la proposition introduit des mesures plus strictes et plus rationalisées afin d'éviter les pratiques de retard de paiement, sous la forme de délais de paiement maximaux. Elle rend automatique le paiement des intérêts accumulés et des indemnités, et prévoit de nouvelles mesures d'exécution et de recours pour protéger les créanciers contre les mauvais payeurs.

Comment le nouveau règlement modifie-t-il les délais de paiement légaux?

Actuellement, la directive en vigueur prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les opérations B2B. Toutefois, ce délai peut être porté à 60 jours ou plus «pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier». Dans la pratique, l'absence de délai de paiement maximal effectif et l'ambiguïté de la définition de l'«abus manifeste» dans la directive ont conduit à une situation dans laquelle des délais de paiement de 120 jours ou plus sont souvent imposés aux petits créanciers.

La nouvelle proposition de règlement rationalise désormais les dispositions en vigueur et introduit un délai de paiement maximal unique de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, y compris les transactions B2B et les transactions entre les pouvoirs publics et les entreprises. Ce délai sera le même dans l'ensemble de l'UE. La liberté contractuelle est préservée puisque les parties peuvent négocier tout délai de paiement pour autant qu'il ne dépasse pas 30 jours. La proposition n'a pas d'incidence sur les délais de paiement plus courts prévus par la législation nationale, afin de garantir la sécurité juridique. Toutefois, elle autorise une dérogation aux dispositions de la directive actuelle sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire pour la fourniture de produits non périssables. Actuellement, le délai de paiement pour ces produits est fixé à 60 jours au maximum. La proposition ramène ce délai à 30 jours. Elle supprime également l'extension actuelle des délais de paiement à 60 jours pour les entités publiques dispensant des soins de santé et pour les pouvoirs publics qui exercent des activités économiques à caractère industriel ou commercial en tant qu'entreprises publiques. La proposition élimine en outre le concept ambigu de dispositions contractuelles «manifestement abusives» figurant dans l'actuelle directive sur les retards de paiement et le remplace par une liste de clauses et de pratiques de paiement abusives bien identifiées.

Le nouveau règlement propose aussi, pour la première fois, une limite pour les procédures de vérification des marchandises et des services. De telles procédures ne sont autorisées que si elles sont nécessaires en raison de la nature spécifique du contrat et leur durée ne peut dépasser 30 jours.

Quelles sont les nouvelles règles relatives au paiement d'intérêts et d'indemnités par les débiteurs?

Le nouveau règlement vise à mieux protéger les créanciers contre leurs débiteurs. C'est pourquoi les nouvelles règles proposées rendent le paiement des intérêts automatique et obligatoire jusqu'au règlement de la dette. Contrairement à la directive actuelle, la nouvelle proposition prévoit que le créancier ne peut renoncer à son droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement. Toute disposition contractuelle ou pratique contraire serait abusive et, par conséquent, nulle et non avenue, et dépourvue du moindre effet juridique.

Il n'incombe donc plus au créancier de réclamer le paiement d'intérêts, qui devient une obligation automatique des débiteurs en cas de retard de paiement. Le taux des intérêts de retard correspond aux taux de référence de la BCE, majoré de 8 %. Dans le cas des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux de référence est fixé par la banque centrale nationale. En outre, les nouvelles règles font passer l'indemnité forfaitaire de 40 EUR (ou équivalent) à 50 EUR (ou équivalent) par transaction commerciale payée tardivement.

Comment le nouveau règlement améliore-t-il l'application des règles?

La nouvelle proposition prévoit des mesures d'exécution et de recours pour protéger les créanciers contre les mauvais payeurs. En vertu de la nouvelle proposition, les États membres devront mettre en place des autorités chargées de contrôler et d'assurer l'application des règles. Ces autorités seront habilitées à recevoir des plaintes, à ouvrir des enquêtes et à infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'égard des mauvais payeurs. En outre, les États membres devraient promouvoir le recours volontaire au règlement extrajudiciaire des litiges afin de préserver la relation contractuelle entre le débiteur et le créancier et d'assurer un règlement rapide du litige en matière de paiement entre les parties, tout en veillant à la bonne mise en œuvre des règles.

Le nouveau règlement prévoit également une meilleure protection des sous-traitants dans les travaux publics de construction, qui sont particulièrement vulnérables aux retards de paiement. En effet, il dispose que les pouvoirs publics sont habilités à vérifier que les paiements sont effectivement transférés du contractant principal aux sous-traitants.

Comment cette proposition devrait-elle bénéficier aux entreprises et aux PME en particulier?

Payer dans les délais est la forme de financement des PME la plus rapide, la plus simple et la plus efficace. La présente proposition vise à faire en sorte que les liquidités circulent dans l'économie réelle et parviennent directement aux entreprises et aux PME. En moyenne, la diminution des retards de paiement entraîne une augmentation des flux de trésorerie agrégés d'environ 0,9 % pour chaque jour de réduction du délai de paiement.

La présente proposition établit un cadre plus solide qui rationalise les règles dans l'ensemble de l'UE, élimine l'ambiguïté, donne aux PME les moyens de faire valoir leurs droits en cas de retard de paiement et crée des mécanismes d'exécution et de recours assurant le respect des règles. En conséquence, la «charge» de la chasse aux impayés est considérablement réduite.

En étant payées dans les délais, les entreprises économiseront chaque année au moins cinq jours-personnes actuellement perdus à relancer les débiteurs, soit 340,2 millions d'heures de travail, ou près de 9 milliards d'EUR pour l'ensemble de l'économie de l'UE. Ce temps et cet argent pourraient être utilisés de manière plus productive par un entrepreneur, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences, investir dans l'entreprise, recruter du personnel ou développer l'activité. La réduction des délais de paiement, estimée à 35 %, libérera des flux de trésorerie et améliorera la prévisibilité des paiements. Les petits acteurs du marché seront moins susceptibles d'être confrontés à des conditions de paiement abusives. La mise en place de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges permettrait aux entreprises d'économiser au moins 27 millions d'EUR par an en frais de justice, tout en préservant les relations commerciales avec leurs clients. Ces résultats renforcent en fin de compte la confiance dans le marché.

La proposition crée-t-elle une nouvelle charge administrative pour les PME et les pouvoirs publics? Qu'en est-il des autres coûts?

La proposition n'impose aucune nouvelle obligation de déclaration, ni aux entreprises ni aux pouvoirs publics. La plupart des coûts qui touchent toutes les entreprises sont des coûts ponctuels. Ils concernent notamment la mise à jour des factures types afin de tenir compte des nouveaux délais de paiement et des indemnités ajustées, pour un montant estimé à 243 millions d'EUR dans l'ensemble de l'UE. Toutefois, les coûts récurrents sont principalement supportés par les débiteurs qui payent actuellement en retard, et prennent la forme du paiement automatique d'intérêts et d'indemnités (majorées), d'amendes administratives potentielles et de la perte, lorsqu'ils sont contraints de payer dans les délais, du crédit gratuit dont ils bénéficiaient indûment auparavant. Ces coûts peuvent toutefois être totalement évités si les débiteurs respectent les règles et paient dans les délais.

Les coûts associés aux pouvoirs publics sont limités et proportionnés. Les pouvoirs publics devraient être confrontés à certains coûts pour désigner et gérer les organismes chargés de l'application des règles et de la médiation, mais ces coûts seraient compensés de manière satisfaisante par les avantages globaux liés à l'amélioration de la discipline en matière de paiement. Ainsi, la réduction globale des retards de paiement qui est anticipée implique une diminution des faillites et des coûts associés (y compris les taxes et cotisations sociales non versées) pour les finances publiques. En outre, les pouvoirs publics bénéficient également de l'accès au règlement extrajudiciaire des litiges: directement, lorsqu'ils souhaitent régler un litige avec un fournisseur, et indirectement, parce que le système judiciaire n'intervient pas.

Comment les compétences et la numérisation peuvent-elles améliorer les performances en matière de paiements conformément à la présente proposition?

Grâce à une meilleure connaissance des mécanismes de gestion du crédit, à des outils de paiement, y compris numériques, ainsi qu'à une meilleure culture financière, les PME peuvent être beaucoup mieux à même d'éviter des délais de paiement négociés de manière abusive et de faire face aux retards de paiement des débiteurs. À cette fin, la présente proposition prévoit la mise en place par les États membres de formations pour les PME en matière de gestion du crédit et de financement.

Quelle est l'incidence de la proposition sur la compétitivité internationale?

Les retards de paiement sont un problème mondial. On estime que 10 % des factures émises dans le cadre de transactions commerciales dans le monde n'ont pas été payées dans les délais (ou ont fait l'objet d'un abandon en tant que créances douteuses), ce qui coûte chaque année 1 000 milliards de dollars à l'économie mondiale. De nombreux pays partenaires de l'UE, tels que le Canada, les États-Unis, la Turquie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Royaume-Uni disposent déjà d'une législation sur les retards de paiement. Par conséquent, le risque est limité que, dans le cadre de transactions internationales, des entreprises contournent la législation de l'UE en s'appuyant systématiquement sur les réglementations de pays tiers.

Quand les nouvelles règles commenceront-elles à s'appliquer?

Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les nouvelles règles deviendront applicables un an après l'entrée en vigueur du règlement, afin de permettre aux acteurs concernés (par exemple les pouvoirs publics et les entreprises) de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. Il convient de signaler que les transactions commerciales effectuées après la date d'application du règlement seront soumises aux dispositions du règlement, même si le contrat correspondant a été conclu avant cette date.

Comment la mise en œuvre des règles et les progrès feront-ils l'objet d'un suivi?

Le règlement prévoit également que la Commission est tenue de présenter un rapport sur sa mise en œuvre dans les quatre ans qui suivent son entrée en vigueur. Ce rapport complète les rapports annuels d'initiative et les données recueillies dans certains États membres sur les performances de leurs pouvoirs publics en matière de paiements.

En outre, l'Observatoire européen des paiements, créé en 2022, devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la collecte, le suivi et la diffusion d'informations sur les performances en matière de paiements dans les transactions commerciales.