Questions et réponses sur la mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les PME

​La proposition de la Commission offrirait aux PME exerçant des activités transfrontières par l'intermédiaire d'établissements stables la possibilité d'interagir avec une seule administration fiscale — celle du siège social — au lieu de devoir se conformer à de multiples systèmes fiscaux.​

Quels sont les problèmes auxquels les PME sont confrontées au sein du marché unique?

Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent exercer des activités transfrontières deviennent imposables dans plusieurs États membres dès lors que leur activité à l'étranger donne lieu à la création d'un établissement stable. Les systèmes de fiscalité des entreprises en vigueur dans l'UE peuvent être complexes, de sorte que les entreprises transfrontières peuvent être confrontées à des coûts élevés de mise en conformité fiscale, ainsi qu'à des risques de double ou de surimposition et de contentieux chronophages. Cela peut empêcher les PME, et notamment les nouvelles entreprises, de développer leurs activités dans plusieurs États membres.

À combien s'élèvent les coûts de mise en conformité des PME liés à l'impôt sur les sociétés?

Dans l'Union européenne, les coûts de mise en conformité liés à l'impôt sur les sociétés pourraient atteindre 54 milliards d'euros par an. En outre, 90 % de ces coûts sont supportés par de très petites entreprises, comptant moins de 10 salariés. Les PME consacrent environ 2,5 % de leur chiffre d'affaires au respect de leurs obligations fiscales, contre 0,7 % pour les grandes entreprises. En effet, il est proportionnellement plus difficile pour les PME de composer avec les différents ensembles de règles fiscales des États membres de l'UE.

Que propose la Commission?

Les PME calculeraient leurs impôts uniquement sur la base des règles fiscales de l'État membre de leur siège social. Elles rempliraient une seule déclaration auprès de l'administration fiscale de leur siège social, qui la transmettrait ensuite aux autres États membres dans lesquels la PME exerce ses activités. L'État membre du siège social transférerait également par la suite les éventuelles recettes fiscales vers les pays où les établissements stables sont situés.

Le champ d'application de ces règles serait limité aux PME autonomes disposant d'établissements stables et ne serait pas étendu aux groupes de PME avec filiales. Par conséquent, si une PME se développe au point de devenir un groupe, elle n'aura plus droit au cadre de simplification. Elle aurait la possibilité de continuer à appliquer les règles de simplification, mais uniquement jusqu'à la fin de la période de cinq ans de l'option.

En quoi cette mesure va-t-elle aider les PME?

La proposition de la Commission renforcera la sécurité et l'équité fiscales, réduira les coûts de mise en conformité et les distorsions du marché qui influencent les décisions des entreprises, tout en réduisant au minimum le risque de double et de surimposition ainsi que de contentieux fiscal.

La baisse attendue des coûts de mise en conformité devrait notamment favoriser les investissements et les expansions transfrontières dans l'UE. Les PME opérant dans différents États membres pourront tirer pleinement parti de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux sans se heurter à des obstacles fiscaux inutiles.

Combien de temps les PME peuvent-elles appliquer ces règles?

Lorsqu'une PME choisira d'appliquer les nouvelles règles, elle devra rester soumise à ce système pendant cinq exercices fiscaux, à moins que le pays de son siège social ne change entre-temps ou que son activité commerciale à l'étranger augmente de manière exponentielle par rapport à l'activité commerciale dans l'État membre d'origine. Dans ce cas, les règles cessent de s'appliquer. Les PME pourront renouveler leur choix tous les cinq ans sans limitation, pour autant qu'elles continuent à remplir les conditions d'admissibilité. Les dispositions relatives à l'admissibilité et à la résiliation sont conçues pour décourager d'éventuelles pratiques de planification fiscale, notamment le transfert délibéré du siège social vers un pays à faible imposition.

En quoi cette proposition est-elle liée à l'initiative «Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus» (BEFIT)?

La proposition BEFIT s'adresse principalement à de grands groupes opérant dans l'ensemble de l'UE. La proposition relative à un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social simplifie les règles applicables aux PME au cours de leurs premières phases d'expansion. Si les PME parviennent à croître et à se développer, elles pourraient dépasser le champ d'application de cette proposition, mais elles pourront alors opter pour l'initiative BEFIT. Les deux propositions sont ainsi complémentaires. Les entreprises de plus petite taille pourront choisir la meilleure option selon leurs besoins tout au long de leur cycle de vie.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Source : Commission Européenne, presse, 12 septembre 2023