Questions-réponses – Nouvelles règles de l'UE sur le droit d'auteur

Au printemps 2019, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont donné leur aval à la nouvelle directive sur le directive sur le droit d'auteur. Le délai imparti aux États membres pour la transposer en droit national était fixé au lundi 7 juin 2021.

Les nouvelles règles de l'UE sur le droit d'auteur, dont profiteront créateurs, entreprises et consommateurs, entrent maintenant en application...

En quoi consiste la nouvelle directive sur le droit d'auteur?

Les technologies numériques ont transformé la manière de produire du contenu créatif, de le distribuer et d'y accéder. La directive sur le droit d'auteur est un nouvel acte législatif de l'UE qui adapte la réglementation relative au droit d'auteur à cette évolution et au monde en ligne. Elle vise à créer un cadre global, dont profitera une grande diversité d'acteurs de l'environnement numérique: les internautes, les artistes, les journalistes et la presse, les producteurs de films et de musique, les services en ligne, les bibliothèques, les chercheurs, les musées et les universités, parmi bien d'autres.

Pour atteindre ce but, la directive sur le droit d'auteur se concentre sur trois objectifs principaux:

• des possibilités accrues d'utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur à des fins d'éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel: les exceptions permettant de telles utilisations ont été modernisées et adaptées à l'évolution technologique, afin de tenir compte des utilisations en ligne et dans un contexte transfrontière;
• l'élargissement de l'accès transfrontière et en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur pour les citoyens: la directive contribue à accroître la disponibilité des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande, facilite la numérisation et la diffusion des œuvres indisponibles dans le commerce et garantit à tous les utilisateurs la possibilité de diffuser en ligne, en toute sécurité juridique, des copies d'œuvres d'art se trouvant dans le domaine public;
• des règles plus équitables pour un marché des droits d'auteur qui fonctionne mieux et qui stimule la création de contenus de qualité, à savoir: un nouveau droit pour les éditeurs de presse en ce qui concerne l'utilisation de leurs contenus par des prestataires de services en ligne, le renforcement de la position des titulaires de droits pour négocier et être rémunérés pour l'exploitation en ligne de leurs contenus par des plateformes de mise en ligne de contenus par les utilisateurs, et des règles améliorant la transparence en matière de rémunération des auteurs, interprètes et exécutants.

Au printemps 2019, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont donné leur aval à la nouvelle directive sur le droit d'auteur. Le délai imparti aux États membres pour la transposer en droit national était fixé au lundi 7 juin 2021.

Comment la Commission aide-t-elle les États membres à mettre en œuvre la directive sur le droit d'auteur?

Pendant le processus de transposition, les États membres ont reçu une assistance technique de la Commission, qui a pris la forme de réunions régulières et de contacts bilatéraux.

La Commission a également publié les orientations sur l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur afin, d'une part, d'aider les États membres à mettre en œuvre les nouvelles règles relatives à l'utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et, d'autre part, de favoriser le développement du marché de l'octroi de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

L'article 17 dispose que certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir des titulaires de droits une autorisation concernant les contenus mis en ligne sur leur site web. Si aucune autorisation n'est accordée, ces fournisseurs doivent prendre des mesures pour éviter les téléchargements non autorisés. L'objectif des orientations est de soutenir une transposition et une application correctes et uniformes de l'article 17 dans l'ensemble des États membres, en accordant une attention particulière à la nécessité d'assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux des utilisateurs et des titulaires de droits.

Ces orientations aideront également les acteurs du marché à mieux se conformer aux législations nationales mettant en application l'article 17. Elle fournit des indications pratiques sur les principales dispositions de l'article 17, notamment tout ce que les fournisseurs de services doivent mettre en œuvre pour obtenir une autorisation et éviter les téléchargements non autorisés, ainsi que les moyens de sauvegarder les utilisations légitimes dans la pratique, dans le respect de l'équilibre établi par l'article 17.

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux plateformes de partage de contenus en ligne?

L'un des objectifs de la directive est de renforcer la position des créateurs et des titulaires de droits pour négocier et être rémunérés pour l'utilisation en ligne de leurs contenus par certaines plateformes de mise en ligne de contenus par les utilisateurs.

En conséquence, les plateformes soumises aux nouvelles règles sont considérées comme effectuant des actes relevant du droit d'auteur (c'est-à-dire des actes de communication au public ou de mise à la disposition du public) pour lesquels elles doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés.

En l'absence d'accords de licence conclus avec les titulaires de droits, les plateformes doivent prendre certaines mesures si elles veulent éviter d'être tenues responsables. En particulier, elles doivent: i) faire tout leur possible pour obtenir une autorisation; ii) faire tout leur possible pour garantir l'indisponibilité des contenus non autorisés pour lesquels les titulaires de droits ont fourni les informations nécessaires et pertinentes; et iii) agir promptement pour supprimer tout contenu non autorisé à la suite de la réception d'une notification et faire tout leur possible pour empêcher les mises en ligne ultérieures.

Que prévoit le régime spécial visant les entreprises de taille plus modeste par rapport aux nouvelles règles applicables aux plateformes de partage de contenus en ligne?

• Les nouvelles petites plateformes bénéficieront d'un régime allégé en l'absence d'autorisation donnée par les titulaires de droits.
• Sont concernés les prestataires de services en ligne ayant moins de trois ans d'existence dans l'Union, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le nombre d'utilisateurs est inférieur à 5 millions par mois. Afin d'éviter d'être tenues responsables en ce qui concerne des œuvres non autorisées, ces nouvelles petites entreprises devront seulement prouver avoir fait tout leur possible pour obtenir une autorisation et avoir agi promptement pour supprimer de leur plateforme les œuvres non autorisées qui leur auront été signalées par des titulaires de droits.
• Toutefois, lorsque le nombre de leurs utilisateurs qui effectuent une consultation unique dépasse 5 millions par mois, ces petites entreprises devront également prouver avoir fait tout leur possible pour s'assurer que les œuvres qui leur auront été signalées par des titulaires de droits ne réapparaîtront pas ultérieurement sur la plateforme.

Comment la directive garantit-elle une rémunération équitable des auteurs, interprètes et exécutants?

La directive vise à accroître la transparence et l'équilibre dans les relations contractuelles entre les créateurs de contenus (auteurs, interprètes et exécutants) et leurs producteurs et éditeurs.

La directive contient cinq mesures différentes destinées à renforcer la position des auteurs, interprètes et exécutants:

• le principe d'une rémunération appropriée et proportionnée pour les auteurs, interprètes et exécutants;
• une obligation de transparence destinée à favoriser l'accès des auteurs, interprètes et exécutants à une meilleure information sur l'exploitation de leurs œuvres et interprétations;
• un mécanisme d'adaptation des contrats permettant aux auteurs, interprètes et exécutants d'obtenir une part équitable lorsque la rémunération initialement convenue devient exagérément faible par rapport au succès que rencontre leur œuvre ou leur interprétation;
• un mécanisme de révocation des droits permettant aux créateurs de récupérer leurs droits lorsque leurs œuvres ne sont pas exploitées; et
• une procédure de règlement des litiges pour les auteurs, interprètes et exécutants.

Comment la nouvelle directive soutient-elle la presse et un journalisme de qualité?

Le nouveau droit des éditeurs de presse s'applique aux utilisations en ligne de publications de presse par les prestataires de services de la société de l'information, tels que les agrégateurs d'informations ou les services de suivi des médias. L'objectif de ce droit est d'aider le secteur de la publication de presse à bénéficier d'un marché plus équitable et de promouvoir un environnement qui soit le plus favorable possible au développement de modèles commerciaux innovants. Le nouveau droit renforce la position de négociation des éditeurs de presse lorsqu'ils négocient l'utilisation de leurs contenus par des services en ligne.

Les journalistes, en tant qu'auteurs des contributions, à savoir les articles, dans les publications de presse, jouent un rôle essentiel dans le secteur de la presse pour assurer un contenu journalistique fiable et de qualité. En facilitant l'exploitation en ligne des publications de presse et en rendant plus efficace le respect des droits, la directive a des effets positifs pour eux. De plus, afin de faire en sorte que les journalistes retirent des avantages économiques du droit des éditeurs de presse, la directive prévoit qu'ils recevront une part appropriée des recettes générées par ce droit. En assurant la pérennité du secteur de la presse, le nouveau droit favorise la pluralité, l'indépendance et la qualité des médias, qui sont essentielles à la liberté d'expression et au droit à l'information dans notre société démocratique.

Le nouveau droit des éditeurs de presse couvre-t-il également les parties de publications de presse (appelées «extraits»)?

Selon la directive, l'utilisation de mots isolés et de très courts extraits de publications de presse ne relève pas du champ d'application du nouveau droit. Cela signifie que les prestataires de services en ligne resteront libres d'utiliser ces parties d'une publication de presse, sans qu'ils soient tenus de demander l'autorisation des éditeurs de presse. Pour déterminer ce que sont les très courts extraits, il convient de tenir compte de l'incidence sur l'effet utile du nouveau droit.

La directive impose-t-elle l'utilisation de filtres de téléchargement en ligne?

Non. La directive n'impose pas l'utilisation de filtres de téléchargement. Elle n'impose pas non plus aux plateformes de mise en ligne de contenus par les utilisateurs d'appliquer une technologie spécifique de reconnaissance des contenus illicites. En application des nouvelles règles, certaines plateformes en ligne sont tenues de conclure des accords de licence avec les titulaires de droits - par exemple, des producteurs de musique ou de films - pour pouvoir utiliser des œuvres musicales, des vidéos ou d'autres contenus protégés par le droit d'auteur. En l'absence d'accords de licence, ces plateformes devront faire tout leur possible pour s'assurer que les contenus non autorisés par les titulaires de droits ne sont pas disponibles sur leur site web. L'obligation de «faire tout son possible» n'impose aucun moyen ni aucune technologie spécifique.

Le nouveau droit des éditeurs de presse a-t-il une incidence sur les utilisateurs particuliers?

La directive ne vise pas les particuliers, mais cible les utilisations en ligne de publications de presse par des plateformes et services en ligne de grande envergure, tels les agrégateurs d'informations. Les utilisateurs de l'internet continuent à pouvoir partager des contenus sur les médias sociaux et établir des liens vers des sites web et des journaux (création d'hyperliens).

En outre, la création d'hyperliens et la réutilisation de mots isolés ou de très courts extraits par les plateformes et services en ligne sont exclues du champ d'application du nouveau droit accordé aux éditeurs de publications de presse.

Comment les nouvelles règles en matière de droit d'auteur protègent-elles les utilisateurs et leur liberté en ligne?

La directive sur le droit d'auteur protège la liberté d'expression, valeur cardinale de l'Union européenne. Elle établit des garanties solides pour les utilisateurs puisqu'elle précise que, partout en Europe, l'utilisation d'œuvres existantes à des fins de citation, de critique, de revue, de caricature et de parodie est expressément autorisée. Cela signifie que les mèmes et les créations parodiques similaires peuvent être utilisés librement. Les intérêts des utilisateurs sont aussi protégés par des mécanismes efficaces leur permettant de contester rapidement la suppression injustifiée, par les plateformes, de contenus qu'ils auraient mis en ligne.

Les nouvelles dispositions sur les plateformes de mise en ligne de contenus par les utilisateurs facilitent la conclusion d'accords de licence entre acteurs commerciaux et contribuent à améliorer la rémunération des créateurs.

Par exemple, les nouvelles règles relatives à l'utilisation de publications de presse en ligne ne s'appliquent qu'aux services commerciaux, tels que les agrégateurs d'informations, et non aux utilisateurs. Cela signifie que les utilisateurs de l'internet continuent à pouvoir partager de tels contenus sur les médias sociaux et établir des liens vers des journaux en ligne.

La directive sur le droit d'auteur empêche-t-elle les utilisateurs de s'exprimer comme ils le font actuellement? Les mèmes et les GIF sont-ils interdits?

Non. Le téléchargement de mèmes et d'autres contenus créés par les utilisateurs à des fins de citation, de critique, de revue, de caricature, de parodie et de pastiche (comme les GIF ou fichiers similaires) est expressément autorisé. Les utilisateurs peuvent continuer à mettre de tels contenus en ligne, mais les nouvelles règles sont plus claires à cet égard et s'appliquent dans tous les États membres de l'UE.

Jusqu'à présent, les exceptions au droit d'auteur autorisant de telles utilisations étaient facultatives et les États membres étaient libres de ne pas les mettre en œuvre. Selon la directive sur le droit d'auteur, tel n'est plus le cas: les États membres sont tenus d'autoriser ces utilisations. Il s'agit d'une étape particulièrement importante pour la liberté d'expression en ligne.

Quelles sont les autres exceptions aux règles relatives au droit d'auteur prévues par la directive?

Lorsqu'un particulier ou une institution bénéficie d'exceptions ou de limitations à un droit exclusif, il lui est permis d'utiliser des contenus protégés sans l'autorisation préalable des titulaires de droits. Les exceptions et limitations ont pour objet de faciliter l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur dans certains cas spécifiques, et de permettre d'atteindre des objectifs de politique publique, tels que l'éducation et la recherche. La nouvelle directive adapte le cadre de l'UE concernant les exceptions aux utilisations numériques dans certains domaines tels que l'éducation, la recherche et le patrimoine culturel. Elle introduit quatre exceptions obligatoires pour:

• la fouille de textes et de données à des fins de recherche;
• de manière générale, la fouille de textes et de données à d'autres fins;
• les fins d'enseignement et d'éducation;
• la préservation du patrimoine culturel.

L'objectif est d'ouvrir les possibilités offertes par les technologies numériques à la recherche, à l'analyse de données, à l'éducation et à la préservation du patrimoine, en tenant également compte des utilisations en ligne et transfrontières des contenus protégés par le droit d'auteur.

Comment la directive facilite-t-elle l'accès à davantage de contenus protégés par le droit d'auteur à des fins d'éducation, de culture et de recherche?

L'exception au droit d'auteur pour la fouille de textes et de donnéessimplifie la procédure d'obtention des droits d'auteur pour les universités et les organismes de recherche. Elle leur permet, en toute sécurité juridique, d'utiliser des technologies automatisées pour analyser de grands ensembles de données à des fins scientifiques, y compris dans le cadre de partenariats public-privé. Cela soutient les efforts et l'innovation scientifiques, par exemple en contribuant à trouver des remèdes contre les maladies ou de nouveaux moyens de lutter contre le changement climatique.

En complément, une exception supplémentaire concernant la fouille de textes et de données, en faveur d'autres utilisateurs, s'applique à la fouille de textes et de données en dehors du domaine de la recherche. Cette exception contribue aux progrès de l'analyse de données et de l'intelligence artificielle dans l'UE.

La nouvelle exception en matière d'enseignement, pour les établissements d'enseignement et les enseignants, s'applique aux utilisations numériques transfrontières de contenus protégés par le droit d'auteur à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement, y compris en ligne. Par exemple, les établissements d'enseignement peuvent ainsi, en toute sécurité juridique, mettre du contenu pédagogique à la disposition de leurs étudiants à distance qui se trouvent dans d'autres États membres par le truchement de leur environnement électronique sécurisé (l'intranet d'une université ou l'environnement d'apprentissage virtuel d'un établissement scolaire).

La nouvelle exception relative à la préservation permet aux bibliothèques et aux autres institutions de gestion du patrimoine culturel (par exemple, les archives, les musées) de réaliser des copies des œuvres de leurs collections, en tirant parti des nouvelles techniques de conservation numérique. Cette nouvelle règle permet de numériser le patrimoine culturel de l'UE afin de le préserver. Elle facilite l'accès des générations futures à notre patrimoine culturel.

En quoi consiste la nouvelle disposition concernant le domaine public des œuvres d'art?

Lorsqu'une œuvre d'art n'est plus protégée par le droit d'auteur, par exemple un tableau ancien, elle tombe dans le domaine public. Dans ce cas, tout le monde devrait être libre de réaliser, d'utiliser et de partager des copies de cette œuvre. Cela n'est pas toujours le cas aujourd'hui, étant donné que certains États membres accordent une protection aux copies de ces œuvres d'art.

La nouvelle directive fait en sorte que personne ne puisse revendiquer la protection du droit d'auteur sur des œuvres relevant des arts visuels qui sont déjà tombées dans le domaine public. Grâce à cette disposition, tous les utilisateurs peuvent, en toute sécurité juridique, diffuser en ligne des copies d'œuvres d'art se trouvant dans le domaine public. Par exemple, toute personne peut copier, utiliser et partager en ligne des photos de tableaux, de sculptures et d'œuvres d'art du domaine public qu'elle a trouvées sur l'internet, et les réutiliser, y compris à des fins commerciales ou pour les télécharger sur Wikipédia.

En quoi consiste la disposition relative aux œuvres indisponibles dans le commerce?

La directive introduit un nouveau mécanisme d'octroi de licences pour les œuvres indisponibles dans le commerce, c'est-à-dire les livres, films ou autres œuvres qui sont encore protégés par le droit d'auteur mais qu'il n'est plus possible de trouver nulle part sur le marché. Il est ainsi beaucoup plus facile pour les institutions de gestion du patrimoine culturel, comme les archives et les musées, d'obtenir les licences nécessaires pour diffuser auprès du public, en particulier en ligne et dans un contexte transfrontière, le patrimoine se trouvant dans leurs collections. Ce système permet aux institutions de gestion du patrimoine culturel d'obtenir beaucoup plus facilement des licences négociées avec les organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits concernés.

La nouvelle réglementation prévoit également une nouvelle exception obligatoire au droit d'auteur dans le cas où il n'existe pas d'organisme de gestion collective représentatif des titulaires de droits dans un domaine donné, les institutions de gestion du patrimoine culturel n'ayant alors pas d'interlocuteur avec lequel négocier une licence. Cette exception, dite «de repli», permet aux institutions de gestion du patrimoine culturel de rendre disponibles, sur des sites web non commerciaux, des œuvres indisponibles dans le commerce.

En quoi consiste la nouvelle disposition relative à la concession de licences collectives étendues?

La nouvelle disposition relative à la concession de licences collectives étendues permet aux États membres d'autoriser les organismes de gestion collective à conclure, sous certaines conditions, des licences concernant les droits de non-membres. Ce mécanisme facilite l'obtention des droits dans des domaines où l'octroi de licences individuelles pourrait sinon être trop lourd pour les utilisateurs. La disposition comprend un certain nombre de garanties qui protègent les intérêts des titulaires de droits.

En quoi consiste le mécanisme de négociation pour les plateformes de vidéo à la demande? Comment la nouvelle réglementation fonctionne-t-elle?

Malgré la popularité croissante des services à la demande (tels que Netflix, Amazon Video, Universcine, Filmin, Maxdome, ChiliTV), il y a relativement peu d'œuvres audiovisuelles européennes disponibles sur les plateformes de vidéo à la demande (VoD). Moins de la moitié (47 %) des films européens sortis en salles entre 2005 et 2014 sont disponibles sur au moins un service de VoD. En outre, il est fréquent que les œuvres audiovisuelles européennes ne soient pas disponibles sur des plateformes en dehors de leur pays d'origine: environ la moitié des films européens ne sont disponibles en VoD que dans un seul pays et 80 % des films européens sont disponibles en VoD dans trois pays européens ou moins. Cela s'explique en partie par les difficultés, y compris d'ordre contractuel, rencontrées pour acquérir les droits.

La directive prévoit un nouveau mécanisme de négociation pour favoriser la disponibilité, la visibilité et la diffusion des œuvres audiovisuelles, en particulier européennes. Ce mécanisme facilite la conclusion d'accords contractuels et lève les difficultés liées à l'octroi des droits nécessaires à la mise à disposition de films et de séries sur les plateformes de VoD. L'augmentation du nombre de licences implique que davantage d'œuvres audiovisuelles européennes sont disponibles sur les plateformes de VoD et a également un effet positif sur le type et la variété des œuvres mises à disposition sur les plateformes de VoD.

Pour en savoir plus

Le présent document est une mise à jour du document intitulé Questions et réponses – Le Parlement européen vote en faveur de règles modernisées et adaptées à l'ère numérique, publié le 26 mars 2019.

Communiqué de presse: Les nouvelles règles de l'UE sur le droit d'auteur, dont profiteront créateurs, entreprises et consommateurs, entrent en application

Contacts

• Johannes BAHRKE
  Téléphone+32 2 295 86 15Adresse électroniquejohannes.bahrke@ec.europa.eu
• Marietta GRAMMENOU
  Téléphone+32 2 298 35 83Adresse électroniquemarietta.grammenou@ec.europa.eu

Source : Commission Européenne, press corner