RC des biens immobiliers à l'étranger !

Début mars, nous avions annoncé qu’en juin, vous pourriez introduire votre déclaration pour déterminer le revenu cadastral de votre bien à l’étranger. Pour ce faire, l'Administration "Mesures et Évaluations" (anciennement appelé cadastre) envoie actuellement le formulaire concerné à environ 170.000 contribuables impliqués.

ÊTES-VOUS PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ À L’ÉTRANGER ACQUIS AVANT LE 1IER JANVIER 2021?

Les 2 situations suivantes sont alors possibles :

• Vous avez déjà déclaré le revenu immobilier de votre bien dans les déclarations IPP précédentes :

Dans ce cas, à partir du 15 juin, vous recevrez un formulaire de déclaration permettant d’établir le revenu cadastral de votre bien situé à l’étranger. Si vous avez activé l’eBox, vous y recevrez le formulaire digital. Si non, vous le recevrez par la poste. Nous attirons votre attention sur le fait que les envois postaux prendront plus de temps. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour déclarer vos biens.

• Vous déclarez le revenu immobilier de votre bien pour la première fois dans la déclaration IPP de 2021 :

Dans ce cas, vers septembre/octobre, vous recevrez un formulaire de déclaration permettant d’établir le revenu cadastral de votre bien situé à l’étranger. Si vous avez activé l’eBox, vous y recevrez le formulaire digital. Si non, vous le recevrez par la poste. Nous attirons votre attention sur le fait que les envois postaux prendront plus de temps. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour déclarer vos biens.

VOUS AVEZ FAIT L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ À L’ÉTRANGER APRÈS LE 1ER JANVIER 2021 ?

Vous devez alors le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition.

• Vous avez déjà déclaré votre acquisition ?

Si vous avez acquis un bien immobilier situé à l'étranger au cours du premier semestre de cette année, vous avez pu déclarer votre acquisition par mail ou par lettre. Dans ce cas, la Cellule RC étranger de l’Administration Mesures et Évaluations vous enverra prochainement le formulaire. Vous pouvez également introduire votre demande via MyMinfin(link is external). Nous tiendrons compte de la date d’envoi de votre mail ou de votre courrier pour vérifier si vous avez respecté le délai de déclaration.

• Vous devez encore déclarer votre acquisition ?

Vous pouvez introduire votre déclaration :

• Soit en ligne via MyMinfin (Mon habitation -> Consulter mes données immobilières -> Déclarer un bien à l’étranger). Cette méthode est la plus rapide et la plus facile.
• Soit en complétant ce formulaire et en le renvoyant
  • via mail à l’adresse foreigncad@minfin.fed.be(link sends e-mail)
  • par la poste à l’adresse suivante :

SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège, 133 - boîte 459
5100 Jambes

ET APRÈS ?

Après réception de votre ou de vos déclarations, l’Administration Mesures & Evaluations fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral vous sera notifié par courrier recommandé. Vous aurez la possibilité d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les 2 mois après la notification, conformément à l’article 499 du Code des impôts sur les revenus.

Pour rappel : Le nouveau revenu cadastral de votre bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration IPP que vous devrez introduire en 2022 (pour vos revenus de l'année 2021) afin de déterminer vos revenus immobiliers. Par conséquent, rien ne change pour votre déclaration IPP que vous devez introduire cette année (pour vos revenus de l'année 2020).

BESOIN D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES ?

Consultez la FAQ concernant l’établissement du revenu cadastral et la FAQ concernant le revenu immobilier.

Vous n’y trouvez pas de réponse ?

Posez votre question par mail à l’adresse foreigncad@minfin.fed.be(link sends e-mail) ou appelez le contact center du SPF Finances via le 02 572 57 57. Toutefois, veuillez noter que le temps d’attente au téléphone peut malheureusement être plus long en cette période de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Source : SPF Finances, juin 2021

Voyez également 170.000 demandes en route ...