170.000 demandes en route ...

Les contribuables belges propriétaires d’un bien situé à l’étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans les déclarations IPP précédentes, reçoivent à partir du 15 juin un formulaire à compléter afin de déterminer le revenu cadastral de ce bien.

Les contribuables qui déclarent ce revenu immobilier pour la première fois cette année, recevront le même formulaire à partir de septembre/octobre.

Tous les contribuables concernés peuvent également introduire leur déclaration de manière électronique via MyMinfin. Le délai pour introduire la déclaration est le 31 décembre 2021.
Les contribuables qui acquièrent dès à présent un bien immobilier situé à l’étranger doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition.

> Infos pratiques : voyez L’ADMINISTRATION MESURES & EVALUATIONS ENVOIE LES FORMULAIRES POUR L’ÉTABLISSEMENT DU REVENU CADASTRAL DE VOS BIENS IMMOBILIERS À L’ÉTRANGER DANS LE COURANT DE CETTE SEMAINE !!!!

Détermination

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration permettant d’établir le revenu cadastral de votre bien situé à l’étranger (PDF, 539.36 KB)(This hyperlink opens a new window) en cliquant sur le lien.

Après réception des déclarations, le SPF Finances fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral sera notifié par courrier recommandé. Il y aura alors la possibilité d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les 2 mois après la notification.

Le nouveau revenu cadastral du bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2022 (pour les revenus de l'année 2021) afin de déterminer les revenus immobiliers étrangers. Par conséquent, rien ne change pour la déclaration IPP introduite cette année.

À partir l'exercice d'imposition 2022, le Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger.

Là où jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus, seul le revenu imposable d’un bien immobilier situé en Belgique était déterminé sur base du revenu cadastral, ce sera également le cas pour les biens immobiliers situés à l'étranger à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Plus d’informations : rubrique "résidence secondaire"

Résidence secondaire en Belgique

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106/2106.

Vos revenus immobiliers imposables sont égaux au revenu cadastral indexé (coefficient d'indexation pour les revenus
2020 : 1,8492 / revenus 2021 : 1,8630) x 1,4.

Résidence secondaire à l’étranger (jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 inclus)

• Montant à déclarer dans votre déclaration d’impôt (jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 inclus)

> Vous donnez le bien immobilier en location ?

Dans votre déclaration, indiquez le loyer brut de ce bien immobilier, après déduction des impôts étrangers sur ce revenu.

>Vous ne donnez pas le bien immobilier en location ?

Dans votre déclaration, indiquez la valeur locative brute (*) de ce bien immobilier, après déduction des impôts étrangers sur ce bien immobilier.

(*) La valeur locative brute est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu percevoir en cas de location du bien pendant la période imposable.

• Code dans votre déclaration d’impôt (jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 inclus)

L'immeuble est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?

• Si oui, indiquez dans votre déclaration le loyer brut / la valeur locative brute :
  • au code 1130/2130 pour un immeuble bâti
  • au code 1131/2131 pour un terrain
• Si non, indiquez dans votre déclaration le loyer brut / la valeur locative brute :
  • au code 1123/2123 pour un immeuble bâti
  • au code 1124/2124 pour un terrain

Liste des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition

Résidence secondaire à l’étranger (à partir de l’exercice d’imposition 2022)

• Je suis propriétaire d'une habitation que j'utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s'élèvent mes revenus mobiliers imposables ?

À partir de l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021), le revenu imposable des biens immobiliers étrangers est déterminé de la même manière que celui des biens immobiliers situés en Belgique, à savoir sur la base du revenu cadastral :

• Indiquez dans votre déclaration le revenu cadastral non indexé au code 1106.
• Vos revenus immobiliers imposables sont égaux au revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2021 : 1,8630) x 1,4.

Plus d’informations sur le revenu cadastral des biens immobiliers étrangers(This hyperlink opens a new window)

Circulaire 2021/C/21 relative à la modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger

• Je suis propriétaire d'une habitation située à l'étranger que j'utilise comme résidence secondaire. Puis-je réduire le revenu cadastral en déduisant les impôts étrangers ?

Non. À partir de l'exercice d'imposition 2022, vous ne pouvez plus déduire les impôts étrangers sur les biens immobiliers.

• Y a-t-il une différence d'imposition si mon habitation à l'étranger est située ou nom dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?

> L’habitation est située dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition :

Les revenus immobiliers sont exonérés en Belgique.

> L’habitation est située dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% pour les revenus d’origine étrangère.

Liste des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition

Source : SPF Finances, actualités, juin 2021

Revenu cadastral de biens situés à l'étranger

Résidence secondaire