Recours contre la Belgique pour transposition incorrecte de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

​Mi avril 2023, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour transposition incorrecte de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale [Directive (UE) 2016/1164].

Tenants et aboutissants

La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale [Directive (UE) 2016/1164], telle que modifiée, comprend cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes, que tous les États membres devraient appliquer pour lutter contre les formes communes de planification fiscale agressive.

Elle vise à créer un niveau minimal de protection contre l'évasion fiscale des entreprises dans l'ensemble de l'UE, tout en garantissant un environnement plus équitable et plus stable pour les entreprises

Elle permet à un État membre dans lequel la société mère d'une multinationale est établie d'imposer les bénéfices réalisés par une «société étrangère contrôlée» dans un autre État membre. Cette pratique est admise lorsque l'impôt acquitté par la société étrangère contrôlée est inférieur à la moitié du montant qui serait payé dans l'État membre de la société mère (la règle relative aux SEC). La société devrait bénéficier d'un crédit d'impôt pour la totalité des impositions payées à l'étranger.

Toutefois, contrairement aux dispositions de la directive, le droit belge ne permet pas à un contribuable de déduire l'impôt déjà payé par une société étrangère contrôlée de la charge fiscale qu'il supporte dans l'État dans lequel il a sa résidence fiscale.

Rétraoctes

Le 2 juillet 2020, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités belges, suivie d'un avis motivé le 1er décembre 2021, les invitant à modifier leur législation dans un délai de deux mois. La réponse de la Belgique à l'avis motivé de la Commission n'ayant pas été satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique.

Pour en savoir plus

> Procédure d'infraction de l'UE

> Base de données sur les décisions en matière d'infractions

> Lien vers les procédures d'infraction d'avril 2023

Source : Commission Européenne, avril 2023

Image: Cour de Justice de l'Union Européenne​