Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d’une société dotée de la plénitude de la personnalité juridique (projet)

Daté du 10 février 2021, ce projet d'avis est publié par la Commission des Normes comptables pour consultation publique. Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif. Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au mercredi 21 juillet 2021.

Objet

Dans ce nouveau projet d’avis, la Commission précise quelles sont les obligations à respecter sous le Code des sociétés et des associations en matière de reddition de comptes en cas de dissolution, pendant la période de liquidation et au moment de la clôture de la liquidation d'une société dotée de la plénitude de la personnalité juridique.

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! 21 juillet 2021 !

Source : Commission des normes comptables, 09 juin 2021