Réforme du plan comptable applicable à l'Etat fédéral !

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres du 29 mars 2024 approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune.

Le projet d'arrêté royal fait suite à un avis général de la Commission de la comptabilité publique (CCP) qui vise à réformer l'arrêté royal "Plan comptable"

Les principaux avantages de cette réforme sont les suivants :

  • une interprétation pragmatique et flexible du fonctionnement de la CCP en adaptant l’arrêté royal Plan comptable plutôt qu'en réformant la législation de base en matière de comptabilité publique
  • la concrétisation des objectifs à long terme, fixés par la CCP dans le cadre de son mandat, dans une planification claire qui est approuvée en séance plénière au début de chaque année civile. Cela permet de fixer un objectif clair sur base annuelle sous forme d'un avis à approuver
  • le développement de sa fonction de réseau sur l'échange d'informations comptables entre les entités CCP dans le cadre des bonnes pratiques
  • suivi de l'évolution des normes EPSAS et IPSAS par la CCP et transmission des informations à ce sujet à ses membres en organisant des sessions d'information ou en servant à titre d'intermédiaire pour les enquêtes et les questionnaires à ce sujet

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune

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